9ème Ch Sécurité Sociale, 29 janvier 2025 — 22/06961
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/06961 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJZU
[6]
C/
[F] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Octobre 2024
devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 22 Septembre 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de ST BRIEUC - Pôle Social
Références : 21/00027
****
APPELANTE :
LA [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [V] [Z] [L] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
Madame [F] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me David QUINTIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par Me Julie GAINCHE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 15 novembre 2001, la [5] (la caisse), a notifié à Mme [F] [H] épouse [P] (Mme [P]) une décision d'attribution d'une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 21 mai 2001.
Par décision du 1er octobre 2020, après avis du médecin conseil, la caisse a notifié à Mme [P] son passage en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er novembre 2020, pour un montant brut annuel s'élevant à la somme de 5 027,95 euros.
Le 21 octobre 2020, contestant ce montant, Mme [P] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 27 novembre 2020.
Mme [P] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 22 janvier 2021.
Par jugement du 22 septembre 2022, ce tribunal a :
- fixé le montant de la pension de Mme [P] à 5 219,35 euros par an à compter du 1er novembre 2020 et condamné la caisse à lui payer cette somme avec versement des arrérages à compter du 1er novembre 2020 ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 8 novembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 10 octobre 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 septembre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- de la juger recevable en son appel ;
- d'infirmer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
- de juger qu'il y a lieu de confirmer sa décision en ce qu'elle a notifié à Mme [P] l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 dont le montant brut annuel s'élève à compter du 1er novembre 2020 à 5 027,95 euros ;
- de condamner Mme [P] à lui restituer le montant des arrérages versés depuis le 1er novembre 2020 en fonction du nouveau montant de la pension d'invalidité fixé à 5 219,35 euros selon le jugement entrepris ;
- de rejeter la demande de Mme [P] au titre de l'article 700 ;
- de débouter Mme [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 19 juillet 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [P] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de fixer le montant de sa pension d'invalidité à 10 917,23 euros brut annuel à compter du 1er novembre 2020 ;
- subsidiairement, de fixer ce montant à la somme de 9 733,05 euros à compter du 1er novembre 2020 ;
- encore plus subsidiairement, de fixer ce montant à la somme de 7 023,34 euros à compter du 1er novembre 2020 ;
- à titre infiniment subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il
a fixé le montant brut annuel de la pension d'invalidité à la somme de 5 219,35 euros à compter du 1er novembre 2020 ;
- en tant que de besoin, de condamner la caisse au paiement de cette somme avec versement des arrérages dues à compter du 1er novembre 2020 ;
- de condamner la caisse à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la caisse aux entiers dépens ;
- de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément