9ème Ch Sécurité Sociale, 29 janvier 2025 — 22/02398
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/02398 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVBW
Société [5]
C/
CPAM DES COTES D'ARMOR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline TIREL lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Octobre 2024
devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 20 Janvier 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de SAINT-BRIEUC
Références : 20/00033
****
APPELANTE :
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [W] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 avril 2016, Mme [K] [E], salariée de la société [5] (la société) en tant qu'ouvrière, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'rupture de la partie tendineuse du supra-épineux de l'épaule droite'.
Par décision du 11 août 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 13 mai 2019, après avis du médecin du travail, Mme [E] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Après avis du médecin conseil, la date de consolidation a été fixée au 31 mars 2019.
Par décision du 13 juin 2019, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [E] fixé à 20 %, dont 5 % pour le taux professionnel, à compter du 1er avril 2019, en raison des séquelles suivantes : 'raideur moyenne de l'épaule droite dominante'.
Par courrier du 26 juillet 2019, contestant cette décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a ramené le taux d'IPP à 12 % dont 4 % pour le taux professionnel, lors de sa séance du 28 janvier 2020.
La société a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 20 janvier 2020.
Par jugement du 20 janvier 2022, ce tribunal a :
- débouté la société de toutes ses demandes ;
- confirmé le taux d'IPP de 12 % attribué à Mme [E] suite à la consolidation du 31 mars 2019 de sa maladie professionnelle en date du 1er avril 2016 ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 4 avril 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 7 mars 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe le 23 septembre 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de juger son appel recevable et bien fondé ;
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- d'entériner l'avis médical du docteur [B], son médecin conseil ;
En conséquence,
- de juger que la fixation d'un taux d'IPP médical à 2 % est une juste appréciation des seules séquelles de Mme [E] en lien avec la maladie du 1er avril 2016 ;
A titre subsidiaire, - de juger de l'existence d'un différend d'ordre médical documenté ; - d'ordonner la mise en oeuvre d'une consultation médicale lors d'une audience ultérieure ou une expertise médicale judiciaire en confiant à l'expert désigné par la cour les missions figurant à son dispositif ;
- de surseoir à statuer dans l'attente de la consultation médicale ou de l'expertise médicale judiciaire contradictoire à intervenir ;
En tout état de cause, sur le coefficient socio-professionnel,
- de juger que la caisse ne communique aucun élément objectif permettant de démontrer le bien-fondé du coefficient socio-professionnel attribué à Mme [E] ;
En conséquence,
- d'annuler le coefficient socio-professionnel attribué à Mme [E] dans le strict cadre des rapports caisse/employeur ;
- à défaut, de ramener à de plus justes proportions le coefficient socio-professionnel en application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal.
Par ses écritures parvenues au greffe le 6 janvier 2023 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa repr