5ème Chambre, 29 janvier 2025 — 22/02367

5ème Chambre

ARRÊT N°-31

N° RG 22/02367 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU5S

(Réf 1ère instance : 2021F00076)

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

LEX MJ SELARL

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Décembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

La société LEX MJ SELARL de mandataire judiciaire immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 923.356.676 dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 5] prise en la personne de ses co-gérants, Maître [X] [O] et Maître [J] [O]

domiciliés en cette qualité audit siège venant en remplacement de Maître [X] [O], suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de RENNES en date du 1er juin 2023 prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAS SORELO, SAS au capital de 80 000,00 immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de RENNES, sous le numéro 325 174 555, dont le siège social était [Adresse 3], fonctions auxquelles il a été désigné suivant Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 26 août 2020

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La société Sorelo a souscrit le 16 décembre 2015 un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la société Axa France Iard sous le n°6989941304.

La société Sorelo a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 26 août 2020.

M. [X] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sorelo a déclaré le 10 novembre 2020 un sinistre auprès de la société Axa France Iard, déclaration emportant parallèlement demande de reconnaissance d'acquisition de la mise en oeuvre de la garantie.

Aucune solution amiable n'ayant été proposée, M. [X] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sorelo, a saisi le tribunal de commerce de Rennes.

Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Rennes a :

- dit que le contrat est valablement formé, et que l'ensemble des clauses particulières et générales du contrat trouve à s'appliquer,

- dit que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie prévue aux conditions générales pour cessation d'activité ou liquidation judiciaire ne sont pas applicables en l'espèce,

- constaté que les conditions relatives à la garantie Pertes d'Exploitation consécutives à la fermeture administrative des restaurants appartenant à la société demanderesse lui sont acquises,

- condamné la société Axa France Iard à garantir, dans la limite contractuelle, les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative du restaurant exploité par la société demanderesse, dans les conditions prévues au contrat,

- dit que la période d'indemnisation de la perte d'exploitation suite à fermeture administrative sera, conformément aux dispositions du contrat, décomptée du 15 mars 2020 au 2 juin 2020,

- ordonné le versement par la société Axa France Iard à la société demanderesse, à titre de provision, de la somme de 25 000 euros,

- ordonné une expertise judiciaire formulée par la société défenderesse, aux frais avancés exclusivement par la demanderesse,

- désigné Mme [D] [F], expert judiciaire-Parc d'affaires Edonia à [Localité 6] avec pour mission de :

* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile dans l'accomplissement de sa mission, (notamment l'estimation effectuée par la demanderesse et/ou son expert comptable), accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation 2017-2018-2019,

* entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations,

* examiner les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance,

* donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute (chiffre d'affaires-charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées,

* donner son avis sur les coefficients de tendance général