5ème Chambre, 29 janvier 2025 — 22/02280
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-30
N° RG 22/02280 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SURQ
(Réf 1ère instance : 21/01116)
S.A.R.L. SARL DU COMMERCE
C/
CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Décembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. DU COMMERCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Antoine VEY de la SELAS VEY & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Philippe FOURNIER de la SELAS NITENS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA Loire Bretagne
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Depuis le 31 mai 2005, la SARL du Commerce exploite un restaurant sous l'enseigne Les Cap-Horniers, à [Localité 4].
Le 8 septembre 2016, elle a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Groupama Loire Bretagne.
Le 5 mai 2020, la SARL du Commerce a déclaré un sinistre auprès de la société Groupama Loire Bretagne suite aux fermetures administratives imposées en raison de la Covid-19.
Par lettre du 10 juin 2020, la société Groupama Loire Bretagne a refusé d'indemniser la société du Commerce.
Par acte délivré en date du 29 juin 2021, la SARL du Commerce a assigné la société Groupama Loire Bretagne devant le tribunal judiciaire de Brest.
Par jugement en date du 17 février 2022, le tribunal judiciaire de Brest a :
- dit n'y avoir lieu de rejeter les pièces communiquées par la SARL du Commerce le 8 décembre 2021,
- débouté la SARL du Commerce de l'ensemble de ses demandes,
- débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL du Commerce en tous les dépens de la présente instance.
Le 8 avril 2022, la société SARL du Commerce a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 juillet 2022, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Brest en ce qu'il :
* l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
* l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Par conséquent, statuant à nouveau, de faire droit aux demandes formulées en première instance, réitérées devant elle et mises à jour en fonction de l'évolution du litige, à savoir :
- juger que la garantie pertes d'exploitation lui est acquise pour les périodes suivantes :
* du 15 mars 2020 au 2 juin 2020 au titre de la fermeture ordonnée dans le contexte du premier pic épidémique,
* du 24 octobre 2020 au 31 octobre 2020 au titre du couvre-feu de l'automne 2020,
* du 1er novembre au 30 juin 2021 au titre de la fermeture ordonnée dans le cadre des deuxième et troisième vagues épidémiques,
- juger que la société Groupama Loire Bretagne a manqué à ses obligations d'information et de conseil,
Par conséquent, à titre principal :
- condamner la société Groupama Loire Bretagne à l'indemniser de la perte de marge brute subie lors de ces périodes à hauteur de :
* 32 688 euros au titre de la fermeture ordonnée dans le cadre de la première vague épidémique,
* 1 448,20 euros au titre du couvre-feu de l'automne 2020,
* 99 719,09 euros au titre de la fermeture ordonnée dans le cadre des deuxième et troisième vagues épidémiques,
À titre subsidiaire :
- condamner la société Groupama Loire Bretagne à lui verser au titre de la perte de chance d'être indemnisée, les sommes suivantes :
* 32 688 euros au titre de la fermeture ordonnée dans le cadre de la première vague épidémique,
* 1 448,20 euros au titre du couvre-feu de l'automne 2020,
* 99 719,09 euros au titre de la fermeture ordonnée dans le cadre des deuxième et troisième vagues épidémiques,
À titre subsidiaire :
- condamner la société Groupama Loire Bretagne à lui verser, à titre de provision, dans l'hypothèse où les montants définitifs seraient à parfaire, les sommes suivantes :
* 32 688 euros au titre de la fermeture ordonnée dans