5ème Chambre, 29 janvier 2025 — 22/02212

5ème Chambre

ARRÊT N°-29

N° RG 22/02212 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUHF

(Réf 1ère instance : 2021001651)

S.A.R.L. BUFFARMOR

C/

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Décembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. BUFFARMOR prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Camille RUIZ-GARCIA, Plaidant, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMÉES :

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

La société Buffarmor exploite un restaurant indépendant en franchise 'Buffalo Grill' situé à [Localité 3].

Elle est assurée auprès de son assureur local MMA pour une police 'Pro-PME' par un contrat en date du 24 avril 2019.

La société Buffarmor a déclaré un sinistre à son assureur aux fins de prise en charge par ce dernier des pertes d'exploitation liées à la décision des pouvoirs publics d'interdire l'accès au public dans son établissement.

Par courrier en date du 15 juin 2020, la société MMA a refusé d'indemniser la société Buffarmor.

La société Buffarmor, par exploit d'huissier du 10 février 2021, a fait assigner la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

Par jugement du 30 janvier 2022, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a :

- constaté que la déclaration de sinistre a pour objet l'indemnisation des pertes d'exploitation résultant des décisions prises par les autorités administratives pour lutter contre le risque de propagation de la pandémie de Covid 19,

- dit et jugé que les mesures prises par les pouvoirs publics ne relèvent pas d'objet des garanties du contrat,

- dit et jugé que les conditions d'application ne sont pas réunies,

- dit et jugé que les sociétés MMA bien fondées à opposer l'exclusion contractuelles de la garantie relative aux pertes d'exploitation résultant 'd'une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination d'épidémie ou de pandémie',

- débouté la société Buffarmor de toutes ses demandes,

- condamné la société Buffarmor à payer à la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Buffarmor aux entiers dépens de l'instance,

- dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, les en a débouté respectivement

- liquidé au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 89,67 euros toutes taxes comprises.

Le 6 avril 2022, la société Buffarmor a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 juillet 2024, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc en ce qu'il a considéré que les mesures prises par les pouvoirs publics ne relèvent pas d'objet de garantie du contrat,

- infirmer le jugement rendu le 31 janvier 2022 en ce qu'il a considéré que les garanties perte d'exploitation ne relèvent pas de l'objet des garanties du contrat,

- infirmer le jugement rendu le 31 janvier 2022 en ce qu'il a considéré que la société MMA est bien fondée à opposer l'exclusion contractuelle de garantie