8ème Ch Prud'homale, 29 janvier 2025 — 21/04832

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°23

N° RG 21/04832 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R4ED

SAS GL DISTRI

C/

M. [Y] [T] [Z]

Sur appel du jugement du C.P..H. de [Localité 6] du 30/06/2021

RG : F20/00077

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 30-01-25

à :

-Me Christophe LHERMITTE

-Me Laura LUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Novembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [R] [V], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La SAS GL DISTRI prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Laëtitia BOIDIN, Avocat plaidant du Barreau de QUIMPER,

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [Y] [T] [Z]

né le 15 Mars 1998 à [Localité 5] (49)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Laurence COUVREUX LANDAIS, Avocat plaidant du Barreau D'ANGERS

M. [Y] [T] [Z] a été engagé par la société GL DISTRI selon contrat de professionalisation BTS Négociation et Digitalisation de la relation client, à durée déterminée du 17 octobre 2018 jusqu'au 2 septembre 2020, en qualité de commercial niveau I, coefficient 120, avec une rémunération de 824,16 euros bruts par mois au jour de l'embauche et un véhicule de service.

La société GL DISTRI a pour activité le négoce et la représentation de tous produits de consommation alimentaire ou autre dans le secteur de la grande distribution. Elle exerce l'activité d'agence commerciale et intervient dans le secteur de la grande distribution depuis plus de 15 ans sur les départements 44/49/85/35.

La société emploie 6 salariés.

La convention collective applicable est celle des prestataires de service du secteur tertiaire.

La société GL DISTRI a financé une partie de la formation de M. [T] [Z], soit la somme de 10 290 Euros HT, au sein de l'école 'IRTA' située à [Localité 6].

Lors des six premiers mois, l'alternant a accompagné et suivi les commerciaux de la société afin d'apprendre la profession de commercial dans le secteur de la grande distribution. Par la suite, il a été confié à M. [T] [Z] un parc de 30 magasins (type proxi et super U).

Le travail de l'alternant consistait en sa présence aux réunions commerciales, sur des sites commerciaux (supermarchés), la prospection des clients par téléphone ou physiquement, la participation à des salons, la réalisation de relevés de produits via le logiciel interne de la société (C-agent), le référencement de produits présents sur centrale d'achat, la mise en avant et animation du produit en magasins etc.

Le 20 juin 2019 s'est déroulé un entretien pour faire le point sur la situation de l'alternant.

Le 24 juillet 2019, M. [T] [Z] a reçu un avertissement pour trois infractions au code de la route pour excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres/heure.

Le 31 octobre 2019, un entretien entre la société GL DISTRI, l'école représentée par M. [O] et M. [T] [Z] a eu lieu.

Par mail en date du 4 novembre 2019, M. [T] [Z] a confirmé, auprès de la société, sa volonté de poursuivre son contrat.

Le 6 novembre 2019 a eu lieu un nouvel entretien au cours duquel un courrier a été remis en main propre à M. [T] [Z] résumant la position de la société suite à l'entretien du 31 octobre 2019.

Par courrier en date du 8 novembre 2019, M. [T] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 novembre 2019, M. [T] [Z] a été convoqué le 4 décembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 10 décembre 2019, la société GL DISTRI a notifié à M. [T] [Z] la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée en raison de son absence injustifiée depuis le 13 novembre 2019.

Par courrier recommandé en date du 20 décembre 2019, la société GL DISTRI a transmis à M. [T] [Z] les documents légaux de fin de contrat.

Le 29 janvier 2020, M. [T] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes sur les demandes suivantes :