8ème Ch Prud'homale, 29 janvier 2025 — 21/04801

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°21

N° RG 21/04801 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R4A4

M. [C] [X]

C/

- Me [R] [I] (Liqudation judiciaire de la SARL THE BEST VIGILANCE SECURITE)

- Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA Ile De France EST

- S.A.R.L. MAX VIGILANCE

Sur appel du jugement du C.P.H du 25/06/2021 de SAINT NAZAIRE

RG : 20/00006

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 30-01-25

à :

-Me Caroline MASSE-TISON

-Me Marie-Noëlle COLLEU

-Me Mathieu DEBROISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Novembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame Natacha BONNEAU-RICHARD, médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [C] [X]

né le 18 Mars 1998 à [Localité 9] (CENTRE AFRIQUE)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Caroline MASSE-TISON, Avocat au Barreau de NANTES

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/009448 du 23/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉS et appelants à titre incident :

Maître [R] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL THE BEST VIGILANCE SECURITE PRIVEE.

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représenté par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES

.../...

L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA Ile de France EST aujourd'hui C.G.EA. ILE DE FRANCE EST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES

AUTRE INTIMÉE, de la cause :

La S.A.R.L. MAX VIGILANCE inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n°812 109 429 prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Mathieu REBBOAH, Avocat au Barreau de PARIS

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M. [C] [X] a été engagé par la société The Best Vigilance Sécurité privée selon contrat de travail à durée indéterminée non formalisé à compter du 21 décembre 2018 en qualité d'agent de sécurité avec une rémunération de 9,97 euros bruts de l'heure.

La convention collective applicable est la convention prévention et sécurité.

M. [C] [X] a été engagé par la société Max Vigilance selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 03 juin 2019 en qualité d'agent de prévention et sécurité (ADS) à compter du 4 juin 2019, à temps partiel de 50 heures avec une rémunération mensuelle brute horaire de 10,03 €, soit 504 € bruts mensuels en sus d'éventuelles primes et majorations prévues par la loi et/ou la convention collective.

La société Max Vigilance a procédé à la déclaration préalable à l'embauche le 4 juin 2019.

La société Max Vigilance exerce une activité de gardiennage de tous biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles.

Le 19 juillet 2019, M. [X] a notifié à la société Max vigilance sa décision de démissionner de ses fonctions d'agent de sécurité occupées depuis le 18 décembre 2018 et indiquait devoir respecter un préavis de deux semaines.

Le 22 juillet 2019, la société Max Vigilance lui a adressé son dernier bulletin de salaire et ses documents de fin de contrat visant une date de fin des relations contractuelles à cette date même.

Par jugement du 10 octobre 2019, la société The Best Vigilance a été placée en liquidation judiciaire. Maître [R] [I] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société The Best Vigilance Sécurité privée. La date de cessation des paiements a été fixée au 30 avril 2018.

Le 6 janvier 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire de demandes à l'encontre des deux sociétés.

Aux termes de ses dernières conclusions, il sollicitait du conseil de prud'hommes de :

- dire et juger M. [X] recevable et bien fondé en ses présentes écritures.

Vu la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité,

Vu les pièces produites au débat,

- requalifier le contrat de travail ayant débuté à temps partiel le 21 décembre 2018 en un contrat de travail à temps plein.

En conséquence,

- fixer la créance de M. [X] à l'égard de la liquidation judiciaire de la soc