Chambre sociale, 29 janvier 2025 — 24/00115

other 29 janvier 2025 Cour de cassation — Chambre sociale

Texte intégral

Arrêt n°

du 29/01/2025

N° RG 24/00115

AP/FM/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 29 janvier 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 22 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Industrie (n° F 22/00144)

L'AGS CGEA D'[Localité 5]

[Adresse 2]

Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE

INTIMÉS :

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL IFAC, avocats au barreau de l'AUBE

S.C.P. [G] [E]

en qualité de mandataire liquidateur de la société SCC ENERGIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

M. [I] [Z] a été embauché par la SAS SCC Energie à compter du 10 août 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier poseur polyvalent.

Le 29 novembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS SCC Energie.

Le 24 janvier 2023, le redressement judiciaire la SAS SCC Energie a été converti en liquidation judiciaire. La SCP [G] [E] Duval, représentée par Maître [S] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [I] [Z] n'a pas été licencié.

Le 26 juin 2023, M. [I] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par jugement du 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] [Z] et la SAS SCC Energie à la date du 24 janvier 2023 ;

- fixé les créances de M. [I] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie aux sommes suivantes :

8 228,42 euros bruts à titre de rappel des salaires non perçus,

822,84 euros bruts à titre de congés payés afférents,

11 278,04 euros bruts à titre de salaires pour la période allant du 1er juillet 2022 au 24 janvier 2023,

3 324,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

332,46 euros bruts à titre de congés payés afférents,

1 835,46 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement,

6 649,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné la remise du bulletin de salaire et des documents de fin de contrat ;

- débouté M. [I] [Z] de sa demande au titre de l'astreinte ;

- déclaré le jugement commun et opposable aux AGS CGEA d'[Localité 5] dans les limites, conditions et modalités de sa garantie prévue aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

- fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie.

Le 23 janvier 2024, l'AGS-CGEA d'[Localité 5] a interjeté appel.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Dans ses écritures remises au greffe le 23 avril 2024, l'AGS-CGEA d'[Localité 5] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a :

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] [Z] et la SAS SCC Energie à la date du 24 janvier 2023 ;

fixé les créances de M. [I] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie aux sommes suivantes :