1ère Chambre, 28 janvier 2025 — 24/02813

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Ordonnance n°21

N° RG 24/02813 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFTP

Affaire :

S.A.S. POLYCLINIQUE INKERMANN

Représentant : Me Caroline MAISSIN de la SCP DICE AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

APPELANT

Monsieur [H] [Y]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME Agissant au nom et pour le compte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX SEVRES,

INTIMES

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02813 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFTP,

Vu la déclaration d'appel de S.A.S. POLYCLINIQUE INKERMANN représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 21 Novembre 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le TJ de NIORT en date du 02 septembre 2024,

Attendu queMe [T] [S] a déclaré que sa cliente se désiste de l'appel interjeté avant que les parties intimées n'aient relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes;

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,

Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 28 Janvier 2025

Le Conseiller de la mise en état,