1ère Chambre, 29 janvier 2025 — 24/01464

CF/RP

Numéro 25/00322

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 29/01/2025

Dossier :

N° RG 24/01464

N° Portalis DBVV-V-B7I-I3HV

Nature affaire :

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Affaire :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence GURARI

C/

[I] [G] [J]

Compagnie d'assurance ALBINGIA

Société [K] MAS BEREZIARTUA AQUITECTOS SLP

AXA

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 18 Décembre 2024, devant :

Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame FAURE, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence GURARI

sis sur la Commune d'[Localité 9] [Adresse 4]

prise en la personne de son syndic, la SAS COURTES EGUIAZABAL CPE (inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 414 351 890) dont le siège social se trouve [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et assisté de Maître TRECOLLE, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

Monsieur [I] [G] [J]

artisan, dont le numéro SIREN est 529 355 026

[Adresse 8]

[Localité 10] (ESPAGNE)

Assigné

Compagnie ALBINGIA

assureur « Dommages-Ouvrage » suivant police n° DO 1007565, SA inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 429 369 309

dont le siège social se situe [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE, et assistée de Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avoat au barreau de PARIS

Société [K] MAS BEREZIARTUA AQUITECTOS SLP

anciennement BIAR ARQUITECTURA,

Société de droit espagnol, au capital de 47.270 €, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 501 145 718,

ayant son siège social [Adresse 6] (ESPAGNE)

prise en la personne de son représentant légal, Madame [K] [N] [M], domiciliée en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et assistée de la SARL VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocats au barreau de BAYONNE

AXA (recherchée en qualité d'assureur la société de droit étranger SANSINEA [J])

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée de Maître Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/

BERNAL, avocat au barreau de PAU

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF

entreprise régie par le code des assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2]

représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, et assistée de la SARL VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocats au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 25 AVRIL 2024

rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BAYONNE

RG numéro : 21/00027

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de son activité de promotion immobilière, la SCCV Gurari a procédé à l'édification d'un ensemble immobilier composé d'un bâtiment collectif d'habitation de 37 logements, soumis au statut de la copropriété, dénommé Résidence Gurari, et situé à [Localité 9] (64).

Les entreprises qui sont intervenues sur le chantier sont les suivantes :

- la société BIAR arquitectura, aux droits de laquelle vient la société [K] mas bereziartua aquitectos SLP, assurée par la SA MAF, en qualité de maître d'oeuvre,

- Monsieur [I] [G] [J], assuré auprès de la SA AXA France IARD, au titre du lot menuiserie bois/parquet,

- la SA Carpinteria Lasheras, au titre du lot menuiserie extérieure,

- la société Pinturas y decoration A. Lauburu, au titre du lot peinture,

- la SARL Altxa, au titre des lots charpente, couverture et zinguerie,

- la société Erreti Eraikuntzak, au titre des lots gros-oeuvre, VRD, enduit, carrelage, et étanchéité,

- la société