1ère Chambre, 29 janvier 2025 — 24/00645
Texte intégral
CF/RP
Numéro 25/00323
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 29/01/2025
Dossier :
N° RG 24/00645
N° Portalis DBVV-V-B7I-IY3F
Nature affaire :
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Affaire :
Monsieur le Comptable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 17]
C/
[F] [B]
[G] [B]-
[R], [Adresse 20]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 18 Décembre 2024, devant :
Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,
Madame FAURE, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Monsieur le Comptable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 17]
Centre des Finances Publiques
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté et assisté de Maître Xavier DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
INTIMES :
Madame [F] [B]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (47)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée et assistée de Maître MOURA, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-2122 du 30/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 18])
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 12] (64)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée et assistée de Maître MOURA, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-2121 du 30/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 18])
Syndicat des copropriétaires de la Résidence LOUISIANE
représentée par son Syndic en exercice, la Société MOSER IMMOBILIER
dont le siège social est situé [Adresse 7].
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté et assisté de Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Intervenant volontaire
sur appel de la décision
en date du 09 NOVEMBRE 2023
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 13]
RG numéro : 22/00017
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 9 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax, saisi par une assignation diligentée par le Trésor Public comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Mont de Marsan dans le cadre d'une procédure de saisie-immobilière, a :
- débouté le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 16] aux dépens;
aux motifs que :
- le créancier poursuivant ne produit aucun titre exécutoire, ni copie du commandement de payer, ni décompte de sa créance ;
- le créancier ne justifie pas être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ni avoir délivré le commandement valant saisie de l'immeuble ;
- la preuve que les conditions légales de la saisie n'est pas rapportée.
Par déclaration du 27 février 2024, RG 24/645 le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a interjeté appel de ce jugement en demandant l'annulation du jugement pour non respect de l'article 16 du code de procédure civile et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel a demandé à la cour de statuer sur le fond de l'affaire.
Par ordonnance du 6 mars 2024, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 15] a été autorisé à assigner à jour fixe à l'audience du 19 juin 2024.
Par arrêt du 25 septembre 2024, la cour de céans a :
- prononcé la jonction des affaires RG 24/645 et 24/1734 sous le numéro 24/645
- déclaré recevable l'intervention volontaire du [Adresse 19] [Adresse 14]
- prononcé l'annulation du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax du 9 novembre 2023,
statuant à nouveau avant dire droit :
- ordonné au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 15] de produire le justificatif du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 janvier 2022, et le justificatif de sa publication à la conservation des hypothèques de [Localité 15] le 22 mars 2022 4004 P01 S 00015,
- dit que cette pièce devra être produite à l'audience de la 1ère chambre civile du 18 décemb