Pôle 6 - Chambre 3, 29 janvier 2025 — 21/08894

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRÊT DU 29 Janvier 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08894 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERVN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 section RG n° F 20/02302

APPELANTE - INTIMEE A TITRE INCIDENT

S.A. CHRISTIAN DIOR COUTURE, prise en la personne de son représentant légal

RCS : 612 035 832

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de PARIS, toque : T04

INTIME - APPELANT INCIDENT

M. [J] [V]

Né le 01 mars 1976 à [Localité 5] (59)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente

Mme Véronique MARMORAT, Présidente

M. Christophe BACONNIER, Président

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Lisette SAUTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

La société Christian Dior Couture a engagé M. [J] [V] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2015, avec une reprise d'ancienneté au 29 juillet 2002, en qualité de coordinateur informatique.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective régionale de la couture parisienne.

La Société Christian Dior Couture occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 6 mai 2020, M. [J] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par lettre notifiée le 12 juin 2020, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juin 2020.

M. [V] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 6 juillet 2020.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [V] avait une ancienneté de 17 ans et 11 mois.

Le 20 octobre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement.

Les affaires ont été jointes.

En dernier lieu, il a formé les demandes suivantes :

- faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul et subsidiairement faire dire le licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ;

- faire condamner l'employeur avec intérêts, à lui payer les sommes suivantes :

.10 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices nés d'un harcèlement moral,

. 22 589,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 2 258,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

. 34 424,02 euros au titre d'un rappel d'heures supplémentaires entre mai 2017 et mai 2020,

. 3 442,40 euros à titre de congés payés afférents,

. 13 500 euros à titre de rappel de salaires relatifs à la rémunération variable,

. 1 350 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

. 44 839,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

. 42 557,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

. 181 784,57 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, et à défaut 120 055,65 euros nets à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire 184 687 euros nets d'indemnité pour nullité du licenciement et à défaut 120 055,65 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- faire condamner sous astreinte l'employeur à lui remettre l'attestation destinée au Pôle emploi, des bulletins de paie, d'un certificat de travail.

Par jugement contradictoire rendu le 24 septembre 2021 et notifié le 6 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris :

- a rejeté la demande de résiliation judiciaire ;

- a requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- a condamné la SA Christian Dior couture à verser à M. [J] [V], avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, les sommes