Pôle 6 - Chambre 3, 29 janvier 2025 — 21/08858

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 29 JANVIER 2025

(n° , 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08858 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERS3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09228

APPELANTE - INTIMEE INCIDENTE

Monsieur [SU] [B]

Né le 20 juin 1984 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Tilia BOPP, avocat au barreau de PARIS, toque R058

INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE

S.A.S. BENALEX COURTAGE, pris en la personne de son représentant légal

RCS NANTERRE : 840 908 966

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque G0818

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER , président

Véronique MARMORAT, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Bem Courtage (SARL) a embauché M. [SU] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2018 en qualité de commercial (statut technicien supérieur). Le contrat de travail a ensuite été transféré, le 1er janvier 2019, à la société Benalex Courtage (SAS), société du même groupe ASG Courtage.

M. [B] a été promu en qualité de conseiller financier (statut technicien - niveau A), par conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée daté du 30 janvier 2019 et à effet au 1er février 2019.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés financières.

Par lettre notifiée le 17 mai 2019, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 mai 2019, assortie d'une mise à pied conservatoire.

M. [B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 31 mai 2019.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [B] avait une ancienneté de 1 an et 3 mois.

La société Benalex Courtage occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [B] a saisi le 15 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« Constater, dire et juger que le licenciement pour faute grave de Mr [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire 979,19 € Brut

Congés payés afférents 97,91 €

Indemnité compensatrice de préavis 1 mois de salaire 1 552,42 €

Congés payés afférents 155,24 €

Indemnité de licenciement 1 528,24 €

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 mois de salaires 6 644,80 € Net

Constater, dire et juger que le licenciement pour faute grave de Mr [B] est intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires

Indemnité de licenciement brutale et vexatoire 1 mois 3 322,40 €

Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 3 322,40 €

Constater, dire et juger que la Société BENALEX COURTAGE a refusé de verser à Mr [B] qui lui étaient dues

Rappel de salaire 300 €

Rappel de commissions 6 023,16 €

Congés payés afférents 602,31 €

Indemnité pour paiement tardif du salaire 2 mois de salaire 6 644,80 €

Constater, dire et juger que la Société BENALEX COURTAGE a commis des actes de dénigrement à l'encontre de Mr [B]

Réparation du préjudice lié au dénigrement subi 20 000 €

En tout état de cause :

Intérêts au taux légal

Capitalisation des intérêts

Exécution provisoire article 515 C.P.C.

Remise des documents de fin de contrat

Article 700 du Code de Procédure Civile 3 500 €

Dépens entiers. »

Par jugement du 29 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Déboute monsieur [SU] [B] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens de l'instance. »

M. [B] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 22 octobre 2021.

La constitution d'intimée de la société Benalex Courtage a été transm