Pôle 6 - Chambre 4, 29 janvier 2025 — 21/03883
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 29 JANVIER 2025
(n° /2025, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03883 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTSO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bobigny - RG n° F 15/00492
APPELANTES
Société MAÎTRES-CHIENS TÉLÉ-SURVEILLANCE PARISIENS devenue MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS (MCTS PARISIENS), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie-noël MAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403
S.C.P. [N] PARTNERS prise en la personne de Me [M] [N], ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MCTS PARISIENS
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie-noël MAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Me [Y] [W], ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MCTS PARISIENS
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-noël MAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403
S.C.P. [H]-DAUDE prise en la personne de Me [S] [H], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL MCTS PARISIENS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie-noël MAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [T] [F], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société MCTS PARISIENS
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Marie-noël MAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403
INTIME
Monsieur [O] [K]
[Adresse 13]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représenté par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Mme MARQUES Florence, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 31 décembre 2012, M. [O] [K] a été embauché par la société Maîtres-chiens télé-surveillance parisiens devenue Maîtrise et contrôle des techniques de sécurité parisiens - ci-après MCTS Parisiens, spécialisée dans le secteur d'activité de la sécurité privée et inscrite au RCS n° 382 241 669, en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3, échelon 2, coefficient 140 avec une reprise d'ancienneté au 16 novembre 2010.
Au dernier état des relations contractuelles, le salaire de M. [K] s'élevait à 1 978,80 euros bruts.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de prévention et sécurité.
Le salarié était affecté sur le site Perspective Défense Areva à [Localité 14].
Fin août 2014, une salariée de la société Euriware, sous-traitant d'Areva, s'est plainte auprès du responsable du site du comportement déplacé du salarié à son encontre depuis plusieurs mois, évoquant des faits de harcèlement sexuel.
La société MCTS Parisiens a convoqué le salarié le 27 août 2014 afin de recueillir ses explications. A l'issue de l'issue de l'entretien, il lui a été indiqué qu'il allait être affecté sur un autre site dans un souci d'apaisement de la situation.
L'intéressé a sollicité et obtenu des congés du 2 septembre au 2 octobre 2014 et a été affecté sur le site Chanel de [Localité 15], sur lequel il ne s'est pas présenté.
Par lettre du 23 septembre 2014, la société MCTS parisiens a convoqué M. [K] à un entretien fixé au 3 octobre 2014.
Par lettre du 23 octobre 2014, la société MCTS parisiens a convoqué M. [K] à un entretien préalable au licenciement fixé au 3 novembre 2014.
M. [K] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 17 novembre 2014.
La lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : " Vous avez été convoqué le 3 novembre 2014 (') par lettre recommandée avec AR du 23 octobre 2014 en vue d'un entretien préalable d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement auquel vous ne vous êtes pas présenté. Notre courrier recommandé av