Pôle 6 - Chambre 3, 29 janvier 2025 — 21/00890
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 29 JANVIER 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00890 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDA3D
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/01682
APPELANTE
Madame [P] [N]
Née le 16 Mai 1983
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sabrina DUSZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 454, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/055282 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEE
S.A.S.U. HUB SAFE , pris en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 411 381 346
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Véronique MARMORAT, présidente
Christophe BACONNIER, président
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Lisette SAUTRON, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Mme [P] [N] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 aout 2014, par la société Hub Safe qui l'employait depuis le 14 octobre 2003 en qualité d'agent d'exploitation sûreté, après transfert de son contrat de travail de la société Alyzia sûreté qui l'avait embauchée le 15 mars 2003.
Le 15 juin 2015, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à :
- faire juger que le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ;
- faire condamner la SAS Hub safe, venant aux droits de la société Alyzia sûreté à lui verser les sommes suivantes :
. 4 990,14 euros à titre de rappel de salaire ;
. 499,01 euros à titre de congés payés afférents ;
. 1 502,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
. 150,28 euros à titre de congés payés afférents ;
. 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
. 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'employeur a sollicité reconventionnellement la péremption de l'instance.
Par jugement contradictoire rendu le 2 décembre 2020 et notifié le 9 décembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté les parties de leurs demandes et condamné la salariée aux dépens de l'instance.
Mme [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 7 janvier 2021, en ce qu'il a jugé causé le licenciement dont elle a fait l'objet, et l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités.
Par ordonnance du 8 septembre 2022 le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour réparer l'omission de statuer sur la péremption d'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 26 novembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 octobre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [N] demande à la cour de :
- débouter la société Hub safe de sa demande de « réparation » de l'omission de statuer, et de péremption de l'instance ;
- d'infirmer le jugement ;
Statuant à nouveau,
- de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- de condamner la société Hub safe venant aux droits de la Société Alyzia à lui verser les sommes suivantes :
. 10 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
. 4 990,14 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 5 février au 29 août 2014 ; . 499,01 euros au titre des congés payés afférents ;
. 1 502,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
. 150,28 euros au titre des congés payés afférents ;
. 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
- de débouter la société Hub safe du surplus d