Pôle 5 - Chambre 3, 29 janvier 2025 — 24/15572

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/15572 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKADJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Août 2024

Date de saisine : 18 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 21/05046 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] [Localité 2] le 24 Mai 2024

Appelante :

S.C.I. E2L La SCI E2L, ayant son siège [Adresse 1] immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 498 294 214., représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 21-242

Intimé :

Monsieur [X] [C] [Y] Monsieur [X] [F] [C] [Y], exploitant à l'enseigne [Y] PARE BRISE, Immatriculé au RCS d'[Localité 3] sous le n° 521 618 322, demeurant [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 2 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 janvier 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Le greffe a adressé à l'appelant un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel le 12 novembre 2024.

L'appelant n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 29 Janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état