Pôle 5 - Chambre 8, 28 janvier 2025 — 24/06806
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
(n° / 2025 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHVB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 mars 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 24/01802
APPELANT
Monsieur [I] [K], exerçant l'activité d'avocat sis [Adresse 2] - [Localité 8],
Né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12]
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 7]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065,
INTIMÉS
L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, pris en la personne de Maître [P] [G], en qualité de bâtonnier de l'Ordre du barreau de Paris,
Situé [Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Fanny LAUTHIER de l'AARPI AKCS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque D 372,
Assisté de Me Xavier PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1617,
Maître [Y] [S] , en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [K],
Dont l'étude est située [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Non constitué
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 4]
[Localité 9]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [I] [K], avocat inscrit au barreau de Paris, et a désigné Maître [Y] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
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Par jugement du 5 septembre 2019, le tribunal a arrêté le plan de redressement de
M. [K], prévoyant un apurement du passif en 10 annuités, et a désigné Maître [Y] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le passif résiduel dans le cadre du plan s'élevait à 221.786,74 euros.
Après avoir réglé les quatre premières annuités, M. [K] a contracté un nouveau passif de 85.350 euros se décomposant de la façon suivante': une dette de 25.880 euros auprès du Trésor public, une dette de 26.896 euros auprès de l'URSSAF et une dette de 32.574 euros auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
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M. [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris par déclaration de cessation des paiements du 11 janvier 2024. Lors de son audition par le tribunal, il a déclaré avoir démissionné de l'Ordre des avocats avec effet au 31 décembre 2023.
Par jugement contradictoire du 14 mars 2024, le tribunal a:
- constaté que M. [K], pris en qualité d'entrepreneur individuel, est en état de cessation des paiements;
- prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 5 septembre 2019';
- fixé la date de cessation des paiements'au 11 janvier 2024';
En conséquence,
-'prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de M. [I] [K].
- désigné maître [Y] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 4 avril 2024 signifiée le 24 avril 2024 à Maître [Y] [S] ès qualités et à l'Ordre des avocats, M. [I] [K] a relevé appel du jugement.
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L'instruction a été clôturée par ordonnance du 3 septembre 2024.
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Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2024 et signifiées à Maître [Y] [S] ès qualités le 24 mai 2024, M. [K] demande à la cour de':
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-'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une «'procédure de liquidation judiciaire professionnelle et personnelle de [I] [K]'»';
statuant à nouveau,
- prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du seul patrimoine professionnel de M. [I] [K]';
- confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions';
- débouter Maître [S] es-qualité, l'Ordre des avocats du barreau de Paris et le ministère public de leurs demandes contraires';
-ordonner ce que de droit sur les dépens et frais.
Dans son avis notifié par voie électronique le 12 juin 2