Pôle 5 - Chambre 4, 29 janvier 2025 — 23/10793
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 29 JANVIER 2025
(n° , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/10793 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ6C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022000197
APPELANTES
Madame [N] [O]
née le 16 Novembre 1969 à [Localité 10] (Algérie)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [T] [O]
née le 11 Avril 1963 à [Localité 10] (Algérie)
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A.S. ARCHIVES DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 822 981 775
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. [X] MJ es qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la SAS ARCHIVES DISTRIBUTION désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 26 avril 2023
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentées par Me Faeza HAMLADJI KEDADOUCHE, avocat au barreau de Paris, toque : A0811
INTIMÉES
S.A.S. DISTRIBUTION FRANPRIX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 414 265 165
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.N.C. SEDIFRAIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 341 500 858
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien SEMOUN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, toque : 851, substitué à l'audience par Me Laura DEMONTÈS, avocat au barreau de Lyon
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sophie DEPELLEY, conseillère faisant fonction de président
M. Julien RICHAUD, conseiller
Mme Marie-Laure DALLERY, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sophie DEPELLEY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie DEPELLEY, conseillère faisant fonction de présidente et par Valérie JULLY, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Distribution Franprix (ci-après « la société Franprix ») a une activité de centrale d'achats en alimentation générale et dans ce cadre approvisionne un réseau de magasins de proximité sous l'enseigne « Franprix » sur l'ensemble du territoire français et notamment en région parisienne.
La société Sedifrais, filiale de la société Franprix, assure plus spécifiquement l'approvisionnement des magasins sous l'enseigne Franprix en produits frais, fruits et légumes.
Mmes [N] [O] et [T] [O] sont respectivement présidente et actionnaire de la société Archives Distribution qui est entrée en pourparlers avec la société Distribution Franprix pour la reprise d'une supérette située au [Adresse 3] (93) exploitée par la société Distrimahon.
Courant juillet 2016, la société Distribution Franprix a transmis au conseil de la société Archives Distribution un projet de contrat d'approvisionnement « type ».
Le 1er décembre 2016, la société Archive Distribution a d'abord signé avec la société Distrimahon, un contrat de mandat de gestion, par lequel cette dernière a confié à la société Archives Distribution la gestion de la supérette du [Adresse 3]. Il était expressément indiqué dans cet acte que le mandat était attribué temporairement à la société Archives Distribution dans le cadre de pourparlers entre les parties concernant l'éventualité d'une cession de fonds de commerce.
Suivant acte du 15 mars 2017, la société Distrimahon a cédé son fonds de commerce à la société Archives Distribution.
À cette même date, la société Archives Distribution a signé avec la société Franprix un contrat d'approvisionnement et de licence de marque, permettant l'exploitation de l'enseigne « Franprix », ainsi qu'un contrat avec la société Sedifrais pour son approvisionnement en produits frais, pour une durée de cinq années.
Rencontrant rapidement des difficultés de paiement de ses approvisionnements, plusieurs échéanciers ont été accordés à la société Archives Distribution pour apurer ses dettes envers les sociétés Franprix et Sedifrais. Malgré ces mesures, des impayés persistants ont conduit, le 20 juillet 2018, à des mises en demeure adressées par les sociétés Franprix et Sedifrais, réclamant respectivement 76 840,68 euros et 48 285,98 euros à la so