Pôle 5 - Chambre 4, 29 janvier 2025 — 23/04774
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 29 JANVIER 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/04774 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIVK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 février 2023 - Tribunal de Commerce de Bordeaux- RG n° 2022F00712
APPELANTES
S.A.S. MDA COMPANY
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Villefrance sur [Localité 7]-[Localité 8] sous le numéro 493 320 303
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. GPDIS FRANCE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 327 127 247
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Camille ROCHE, avocat au barreau de PARIS
Assistées de Me Céline COASNES-PELLET du cabinet NUMA Avocats, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : 312
INTIMÉE
Société BAUFORMAT KÜCHEN GMBH
Société de droit allemand en commandite par actions
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Maître Julia CAUMEIL substituant Me Judith ADAM CAUMEIL de la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0830
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, Première Présidente de chambre, et Mme Sophie Depelley, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, Première Présidente de chambre
Mme Sophie Depelley, conseillère,
M. Julien Richaud, conseiller
Greffier, lors des débats : M. Valentin HALLOT
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Mme Valérie JULLY, greffière, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire
FAITS ET PROCEDURE
La société GPDIS France SASU (ci-après « la société GPDIS ») est une société française spécialisée dans la distribution de produits électroménagers et Hi-Fi à destination des professionnels. Elle anime un réseau de revendeurs, notamment sous les enseignes Pulsat, Compétence et Avelis Connect. La société GPDIS est détenue à 100 % par la société MDA Company SAS (ci-après « MDA »), qui agit en tant que centrale de référencement et intervient également dans l'animation commerciale et publicitaire des enseignes du groupe.
La société Bauformat Küchen GmbH (ci-après « la société Bauformat »), fondée en 1929 et de droit allemand, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de meubles et accessoires de cuisine. Elle commercialise ses produits par l'intermédiaire d'agents commerciaux et de grossistes.
En avril 2015, la société Bauformat Küchen GmbH et la société GPDIS ont commencé un partenariat commercial consistant pour cette dernière à promouvoir et référencer les meubles de cuisine de la société Bauformat Küchen GmbH auprès des revendeurs affiliés à son réseau. Cette relation commerciale n'a jamais été formalisée par un contrat cadre, mais s'est poursuivie sur la base d'échanges annuels portant sur les conditions commerciales. À compter de 2020, la société MDA, qui intervenait en tant que centrale de référencement pour le groupe a été intégrée à ces accords.
Par lettre du 19 août 2021, la société Bauformat a notifié à la société GPDIS et à la société MDA la résiliation de leur collaboration commerciale avec effet au 31 décembre 2021 en raison d'un désaccord sur des augmentations tarifaires proposées pour l'année 2021.
La relation commerciale entre les parties a cessé le 31 décembre 2021.
Par acte du 28 mars 2022, la société GPDIS et la société MDA ont assigné la société Bauformat devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale et un déséquilibre significatif.
Par un jugement du 3 février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- Débouté les sociétés GPDIS France et MDA Compagny de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamné in solidum les sociétés GPDIS France et MDA Compagny à régler la somme de 2 500 euros à la société Bauformat Kuchem au titre de l'article 700 du code de procédure civi