Pôle 5 - Chambre 4, 29 janvier 2025 — 23/04633
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 29 JANVIER 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/04633 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIKZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2023 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021038206
APPELANTE
S.A.S. JMC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 800 869 752
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497
INTIMEE
PIKOLINOS INTERCONTINENTAL S.A., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 2] ESPAGNE
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148,
Assistée par Me Nuria BOVE ESPINALT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de M. Julien RICHAUD, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre
Mme DEPELLEY Sophie, Conseillère
M. Julien RICHAUD, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Valérie JULLY, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
La société JMC est spécialisée dans le commerce de détail de chaussures, notamment par l'exploitation de franchises.
La société Pikolinos Intercontinental (ci-après « Pikolinos ») est une entreprise de droit espagnol dont l'activité est la fabrication et la commercialisation de chaussures et d'accessoires.
Le 19 juillet 2014, les sociétés Pikolinos (franchiseur) et JMC (franchisé) ont conclu un contrat de franchise par lequel JMC s'est vu accorder le droit d'exploiter un magasin monomarque sous l'enseigne Pikolinos au [Adresse 9] à [Adresse 15] [Localité 1], de bénéficier d'une zone d'exclusivité couvrant en substance les 4 , 11 et 12 arrondissements de [Localité 14], ainsi que d'un droit préférentiel pour l'ouverture de nouvelles franchises Pikolinos.
Ce contrat prévoit :
que les parties s'engagent pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période quatre ans, sauf dénonciation par l'une des parties avant le 30 juin 2018 ;
que chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un an, moyennant le versement d'une indemnité de 50 000 euros.
Aucune des parties n'ayant exercé la faculté de dénonciation du contrat avant le 30 juin 2018, le contrat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2023.
À partir de décembre 2019, les parties ont entamé des discussions en vue de refondre leurs relations contractuelles, notamment en prévision du renouvellement du contrat après 2023. Ces discussions n'ont pas abouti à un accord.
Les relations entre les parties se sont dégradées, chacune reprochant à l'autre divers manquements contractuels.
Par acte du 30 juillet 2021, la société JMC a assigné la société Pikolinos Intercontinental devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir réparation des préjudices subis.
Le contrat s'est poursuivi parallèlement jusqu'à son terme, le 30 juin 2023.
Par un jugement du 15 Février 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
Condamné la société Pikolinos Intercontinental SAS à payer à la SAS JMC la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de remise du document d'information précontractuelle ;
Condamné la société Pikolinos Intercontinental SAS à payer à la SAS JMC la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mention du point de vente sur son site internet, et la somme de 5 000 euros pour non-respect de la zone d'exclusivité ;
Débouté la SAS JMC de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de compensation de marge ;
Débouté la SAS JMC de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise ;
Débouté la société Pikolinos Intercontinental SAS de sa demande de dommages et intérêts pour utilisation par la SAS JMC d'un site internet multimarques ;
Débouté la société Pikolinos Intercontinental SAS de sa demande de dommage