Pôle 4 - Chambre 8, 29 janvier 2025 — 23/01330

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

(n° 2025/ 19 , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01330 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG64R

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020056747

APPELANTE

S.A. ACTE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 332 948 546

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K126, substitué à l'audience par Me Jiqing ZHENG, avocat au barreau de PARIS, toque : K126

INTIMÉE

S.A.R.L. MR & CO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 518 639 067

[Adresse 2] à l'angle de ces deux voies

[Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P209, ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie D'HAUTEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1087

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL MR & CO exploite le Bistrot Dupleix situé [Adresse 2]. Le 6 novembre 2019, elle a souscrit auprès de la SA ACTE IARD, pour les besoins de son activité de Café- Bar- Brasserie- Restaurant sans bureau de tabac, et par l'intermédiaire de son courtier le cabinet SEILER, un contrat multirisques restaurant n° 2716622, à effet du 1er janvier 2020, aux termes duquel elle bénéficie notamment d'une garantie pertes d'exploitation.

A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant notamment aux restaurants et débits de boissons d'accueillir du public.

La société MR & CO a fermé son établissement le 15 mars 2020 et n'a plus reçu de public à compter de cette date et ce, jusqu'au 2 juin 2020. Puis du fait de la poursuite des mesures, l'établissement a été partiellement fermé du 2 juin au 14 juin 2020.

Le 18 mai 2020, la SARL MR & CO a adressé à son assureur, par l'intermédiaire de son courtier, une déclaration de sinistre en application de la garantie pertes d'exploitation.

Par courrier du 28 mai 2020, réitéré le 23 juin 2020, la SA ACTE IARD a informé le courtier conseil de la société MR & CO de son refus de prendre en charge le sinistre déclaré, dans la mesure où aucune des garanties de la police n'était susceptible de s'appliquer aux pertes alléguées par la société MR & CO.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 août 2020, la

SA ACTE IARD a notifié à son assurée la résiliation du contrat d'assurance avec effet au 1er janvier 2021.

Le 16 octobre 2020, la société MR & CO a mis en demeure la société ACTE IARD d'honorer sa garantie contractuelle et de lui verser une provision de 150 000 euros au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation de l'établissement Bistrot Dupleix.

Une nouvelle période de fermeture administrative ayant été ordonnée, l'établissement a été partiellement fermé entre 21 heures et 6 heures, du 17 octobre 2020 au

29 octobre 2020. Puis le 29 octobre 2020, un nouveau décret a interdit aux restaurants de recevoir du public à compter du 30 octobre 2020. La société MR & CO a en conséquence fermé totalement son établissement jusqu'au 31 décembre 2020.

Après avoir mis vainement en demeure son assureur de garantir lesdits sinistres, la SARL MR & CO a, par acte du 11 décembre 2020, assigné la SA ACTE IARD devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de mise en jeu de la garantie 'pertes d'exploitation' durant les périodes du 15 mars au 2 juin 2020 puis du 30 octobre au 31 décembre 2020, aux fins d'expertise, et enfin de versement d'une provision de

300 000 euros à valoir sur le montant définitif de son indemnisation dans l'attente de la détermination finale de l'étendue de son préjudice.

Par jugement du 14 décembre 2022,