Pôle 5 - Chambre 6, 29 janvier 2025 — 23/00768
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 29 JANVIER 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00768 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5CS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2022 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2021002018
APPELANTES
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° SIREN : 440 048 882
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 6]
N° SIREN : 775 652 126
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A.S.U. CABINET [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
N° SIREN : 315 983 908
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de Paris, toque : J109, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD (constitué en première instance), ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 456.504.851, ensuite de la fusion-absorption intervenue suivant traité de fusion par voie d'absorption par acte sous seing privé du 15 juin 2022, devenue définitive le 1er janvier 2023
[Adresse 4]
[Localité 8]
N° SIREN : 552 120 222
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de Paris, toque : P0193, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Cabinet [B] est spécialisée dans la gestion administrative, comptable, juridique et technique de patrimoine immobilier.
Le 20 novembre 2019, [G] [B], associé unique du Cabinet [B], a été appelé téléphoniquement par un individu se présentant comme salarié du Crédit du Nord et lui demandant, à la suite de difficultés informatiques, de lui donner ses codes de connexion.
Le 21 novembre 2019, [G] [B] constatait que dix comptes bancaires avaient fait l'objet de virements frauduleux pour un total de 255 217,62 euros.
Le même jour, [G] [B] a alerté le Crédit du Nord de ces détournements et l'ensemble des comptes ont été bloqués.
Le 22 novembre 2019, [G] [B] a déposé une plainte, qui n'a pas eu de suite.
À la suite du blocage des comptes, certaines opérations ont pu être arrêtées avant décaissement pour 91 304,12 euros, ce qui n'a pu être fait pour les autres opérations réalisées sur des comptes à l'étranger. Le préjudice subi par le Cabinet [B] est de 163 913,50 euros.
Le Cabinet [B] a fait appel à son assureur MMA IARD au titre de la garantie contre les détournements prévue au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit.
MMA IARD a versé la somme de 147 522,15 euros apres déduction de la franchise de 16 391,35 euros.
Une quittance subrogative a été régularisée entre MMA IARD et le Cabinet [B] le 17 avril 2020, par laquelle MMA IARD est subrogée dans tous les droits et actions du Cabinet [B] dans cette affaire.
Par lettre recommandée du 3 novembre 2020, MMA IARD a mis en demeure le Crédit du Nord de rembourser la somme de 163 913,50 euros, en vain.
Par exploit en date du 23 decembre 2020, MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles et le Cabinet [B] ont assigné le Crédit du Nord, pris à son siège social de Lille et en sa succursale du cinquième arrondissement de Paris, devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
' Débouté la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances mutuelles et la société Cabinet [B] de toutes leurs demandes ;
' Condamné la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances mutuelles et la société Cabinet [B] in solidum à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamné in solidum la société MMA IAR