Pôle 4 - Chambre 5, 29 janvier 2025 — 22/10918
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 29 JANVIER 2025
(n° /2025, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6FL
Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/07419
APPELANTE
Société SCCV KHF CHARLES [Localité 9] Société civile de construction vente, représentée par son gérant
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Mathieu COUEDO, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Céline MAURY de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152, substituée à l'audience par Me Florine BOUGRAT-LAMY, avocat au barreau de PARIS
Madame [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Céline MAURY de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152, substituée à l'audience par Me Florine BOUGRAT-LAMY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente
M. Ludovic JARIEL, président de chambre
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ
ARRET :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 18 septembre 2024 et prorogé jusqu'au 29 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant contrat préliminaire de réservation daté du 10 février 2017, M. [I] a réservé un logement individuel, lot n°18, dans le cadre d'un projet de construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] [Localité 10] (93), au prix de 595 000 euros TTC réalisé par la SCCV KHF Charles [Adresse 8], propriétaire de ce terrain.
Aucune suite n'a été donnée à ce contrat.
Le 23 juin 2018, un nouveau contrat de réservation a été signé entre, d'une part M. [I] et Mme [O] et, d'autre part la SCCV KHF Charles [Adresse 8], concernant le lot portant le numéro commercial B01 du même programme à la même adresse, moyennant un prix de 649 000 euros TTC.
Ce contrat stipule que l'offre de vente doit intervenir au plus tard le 23 août 2018, la signature de l'acte authentique au plus tard le 31 octobre 2018, sous la condition suspensive, au bénéfice du réservataire, de l'obtention dans un délai de 60 jours suivant la notification du contrat d'un ou plusieurs prêts d'un montant total de 399 000 euros au taux maximum d'intérêts de 1,5% sur une durée de 20 ans, avec un apport de 13 000 euros et à l'aide d'un prêt relais de 263 000 euros.
Un dépôt de garantie était versé à hauteur de 12 980 euros.
L'acte prévoyait l'achèvement des travaux au plus tard au quatrième trimestre 2019.
L'offre de prêt était émise le 28 novembre 2018 au profit des deux réservataires.
Par une lettre du 26 janvier 2019 l'agence immobilière Century 21 informait Monsieur [I] du bon avancement de la construction et du changement de notaire sollicitant pour finaliser le dossier une photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport recto-verso.
Par courrier du 6 février 2019, le notaire sollicitait auprès de Monsieur [I] et Madame [O] dans le cadre de l'établissement du projet d'acte de vente, leur accord pour la notification de celui-ci de manière dématérialisée, sollicitant en outre quelques précisions complémentaires concernant le financement.
Le notaire accusait réception des éléments fournis par un email du 13 février 2019 précisant être en mesure d'adresser les notifications du projet d'acte sous huit jours.
Le 15 février 2019 le vendeur informait Monsieur [I] concernant le lot réservé dans le cadre de l'opération du [Adresse 2] à [Localité 10] qu'à la suite des différents échanges « ce lot restera en l'état, aucun travaux d'aménagement ne sera effectué. »
Monsieur [I] s'étonnait en retour de la teneur de ce courrier et, au rappel des différents échanges permettant la mise au point sur les modifications demandées, sollicitait la fourniture des plans d'aménagement indiquant que cela reste très flou, n'avoir jamais reçu officiellement le plan de la cave et le moy