Pôle 4 - Chambre 5, 29 janvier 2025 — 22/04836

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 29 JANVIER 2025

(n° /2025, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04836 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNBW

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 janvier 2022 - tribunal judiciaire de SENS - RG n° 20/00524

APPELANTE

Madame [F] [L] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christian VIGNET de la SCP SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE, substitué à l'audience par Me Nicolas DEILLER, avocat au barreau de SENS

INTIMEE

S.A.S. ECO HABITAT BOURGOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Denis EVRARD de CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS, avocat au barreau de SENS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente

M. Ludovic JARIEL, président de chambre

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRET :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 18 septembre 2024 et prorogé jusqu'au 29 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par devis n°00816, signé le 3 décembre 2016, Madame [B] a commandé à la société Eco Habitat Bourgogne, la fourniture et la pose de menuiseries aluminium : un volet battant à 3 vantaux, trois volets battants à 2 vantaux et un volet roulant au prix total de 5 700 euros TTC.

Les travaux ont été effectués le 28 janvier 2017.

Par lettre recommandée envoyée le 14 février 2017, Madame [B] signalait plusieures malfaçons ainsi que des briques cassés ou fêlées, le crépi abîmé, les anciens gonds sciés apparents et dangereux, indiquant qu'elle n'acceptait pas la proposition effectuée lors du rendez-vous sur place du 10 février 2017, consistant à prendre à sa charge les désordres affectant les existants. Elle mettait en demeure l'entreprise de remédier aux malfaçons sous huit jours.

Par lettre du 23 février 2017, la société Eco Habitat Bourgogne indiquait avoir commandé les éléments nécessaires à la reprise de l'erreur affectant le volet de la porte-fenêtre, le coffre du volet roulant abîmé et la peinture de la poignée sur le volet.

Elle précisait avoir clairement expliqué, le jour de la signature du bon de commande, les modalités de passage de la gaine électrique, celle-ci ayant été en grande partie passée à l'extérieur alors qu'elle devait être à l'intérieur.

Elle justifiait le chevauchement des volets ouverts par les nombreux faux aplomb affectant les entourages de fenêtres, maintenant sa demande de remise d'aplomb des encadrants des fenêtres par Madame [B], celle-ci étant le préalable nécessaire à la pose de gonds tableaux permettant de supprimer le chevauchement des volets et de masquer les anciens gonds sciés. Elle rappelait le mauvais état des briques constaté lors des travaux et mettait enfin en demeure Madame [B] de régler sous 48 heures 90 % de la somme totale due sur le solde de 4 000 euros, ce règlement conditionnant l'intervention de l'entreprise et la modification des éléments précités.

Madame [B] a saisi son assureur protection juridique la Macif lequel a mandaté en tant qu'expert Monsieur [M] [Z], société IXI, qui s'est rendu sur les lieux au contradictoire de la société Eco Habitat Bourgogne et de son sous-traitant, le 18 avril 2017.

Son rapport établi le 16 mai 2017, constate plusieurs malfaçons et inachèvements imputables à la société Eco Habitat Bourgogne :

- les anciens gonds des volets sont coupés à la disqueuse et non passivé, situation dont il indique qu'elle entraînera forcément des problèmes de corrosion

- l'éclatement des briques existantes au droit des nouveaux gonds de volets et la non-finition des scellements

- le chevauchement de certains volets de façade en position ouverte, dû à des dimensions inadaptées et à un défaut de calcul, situation dont il indique qu'elle n'existait pas antérieurement, au vu de la photographie produite par Madame [B]

- l'endommagement d'une pierre de seuil

- la découpe grossière des baguettes cache câbles.

Dans une lettre adressée à la société Eco Habitat Bourgogne le 16 mai 2017, Monsieur [Z] présentait deux