Pôle 4 - Chambre 2, 29 janvier 2025 — 21/07658
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 29 JANVIER 2025
(n° , 8 ages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07658 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ5P
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2020 -Tribunal de proximité du RAINCY - RG n° 11-19-0012
APPELANTS
Monsieur [J] [U]
né le 10 mai 1970 à [Localité 9] (Egypte)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Anne-Sylvie URBAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0863
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/009898 du 25/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 16])
Madame [O] [T] épouse [U]
née le 14 avril 1972 à [Localité 8] (Maroc)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Anne-Sylvie URBAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0863
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/009898 du 25/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 16])
INTIME
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11] représenté par son syndic, le cabinet [P] ET HENRY IMMOBILIER CILH GESTION, SAS OPS 77 immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 831 911 938
C/O Cabinet [P] ET HENRY IMMOBILIER CILH GESTION
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R0093
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCÉDURE
M. [U] et Mme [X] épouse [U] sont propriétaires d'un appartement correspondant au lot 97 au sein de l' immeuble du [Adresse 1] à [Localité 15], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d'instance du Raincy a condamné M. [U] et son épouse au paiement de 1 507,26 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2017, 150 euros au titre de dommages et intérêts et 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le tribunal leur a accordé des délais de paiement pour apurer leur dette à raison d'une somme de 69 euros à acquitter chaque mois durant vingt-quatre mois.
Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à Noisy-le-Grand a fait assigner M. et Mme [U] devant le tribunal d'instance du Raincy aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 3 décembre 2020, le tribunal de proximité du Raincy a :
- condamné solidairement M. et Mme [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 15] la somme de 6 656,46 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêtées au 26 août 2020, appel du 3ème trimestre 2020 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019 date de l'assignation, sur la somme de 4 856,42 euros et du jugement sur le surplus,
- rejeté la demande de délais de paiement,
- condamné in solidum M. et Mme [U] à payer la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné in solidum M. et Mme [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] [Localité 15] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- rejeté la demande au titre de l'amende civile,
- rejeté la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- condamné in solidum M. et Mme [U] aux dépens,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement.
M. et Mme [U] ont relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 20 avril 2021.
La procédure devant la cour a été clôturée le 4 septembre 2014.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 19 juillet 2021 par lesquelles M. et Mme [U], appelants, invitent la cour, au visa des articles 1343-5 et 1353 du code civil, à :
- les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondés,
- infirmer le jugement entrepris en ce