Pôle 4 - Chambre 2, 29 janvier 2025 — 21/02409
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 29 JANVIER 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02409 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCD2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21] - RG n° 18/08808
APPELANTE
Madame [I] [L]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 18] (50)
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-Baptiste DURIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0433
INTIMES
Monsieur [V] [W] [H] [O]
né le [Date naissance 3] /03/1955 à [Localité 24], [Localité 23] ([Localité 16])
[Adresse 10]
[Localité 1] ([Localité 16])
Représenté par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1647
Société FRITSCH
SAS immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro B 722 006 269
[Adresse 14]
[Localité 15]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant : Me Laure BOURDIGU, SELAS DFG Avocats, toque : G0156
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [U] [E] [O]
né le [Date naissance 5] /09/ 1986 à [Localité 17] ([Localité 16])
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représenté par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1647
Madame [F] [A] [O]
née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 19] (94)
[Adresse 11]
[Localité 17] ([Localité 16])
Représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1647
Madame [D] [G] [O]
née le [Date naissance 6] /01/1989 à [Localité 19] (94)
[Adresse 11]
[Localité 17] ([Localité 16])
Représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1647
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Perrine VERMONT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Mme Perrine VERMONT, Conseillère
M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCÉDURE
Mme [L] est propriétaire depuis le 22 septembre 1995 d'un appartement situé au 3ème étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 22].
Cet appartement se trouve au-dessous d'un appartement situé au 4ème étage appartenant à M. [O], lequel vit en [Localité 16].
A la demande de M. [T], locataire de M. [O] qui se plaignait de divers désordres d'infiltrations affectant son appartement, le juge d'instance du 9ème arrondissement de [Localité 21] a, par ordonnance de référé du 27 novembre 2014, désigné M. [J] en qualité d'expert judiciaire avec mission habituelle en la matière.
Par acte du 10 avril 2015 Mme [L] a fait assigner en référé devant le tribunal d'instance de Paris, M. [T], M. [V] [O], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], AXA France IARD, la société Etablissements Fritsch et M. [M] pour obtenir que l'expertise ordonnée le 27 novembre 2014, soit étendue à l'examen des désordres affectant son appartement.
Par ordonnance du 20 mai 2015 la mission d'expertise confiée à M. [J] a été étendue à l'examen des désordres affectant l'appartement de Mme [L].
M. [J] a déposé son rapport le 18 février 2016.
Le 3 avril 2017, Mme [L] a fait assigner en référé la société Etablissement Fritsch et M. [V] [O] pour voir :
- condamner M. [V] [O] à faire achever les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir,
- condamner M. [V] [O] à payer à Mme [L] une provision de 53 947,50 euros,
- condamner la société Fritsch à payer à Mme [L] une provision de 58 895 euros,
- le tout avec intérêts au taux légal depuis l'assignation,
- condamner M. [V] [O] et la société Fritsch à payer à Mme [L] une somme de 5 000 euros,
- condamner aux frais irrépétibles de l'instance.
Par ordonnance du 4 août 2017 le juge des référés a :
- condamné M. [O] à faire achever les travaux de réfection de la salle d'eau pour faire cesser les fuites de son appartement, tels que préconisés par M. [J] dans son rapport d'expertise du 18 février 2016, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance,
- dit que l'astreinte co