Chambre Sécurité Sociale, 28 janvier 2025 — 24/00357
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Eric KOY
SCP NORMAND & ASSOCIES
CPAM DU [Localité 6]
EXPÉDITION à :
[U] [D]
[Y] [D]
Me [B] [M]
Me [W] [F]
Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS
ARRÊT du : 28 JANVIER 2025
Minute n°38/2025
N° RG 24/00357 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G557
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 20 Décembre 2023
ENTRE
APPELANTS :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Eric KOY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES et Me Alexia LAKABI, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [Y] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Eric KOY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES et Me Alexia LAKABI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉS :
Maître [B] [M], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Maître [W] [F], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
CPAM DU [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Z] [N], en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 26 NOVEMBRE 2024.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 28 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. [W] [D], employé qualifié de la société [9], a été victime, le 24 juin 2023, sur son lieu et au temps de travail, d'un accident de travail. Une machine automatique (Ilôt 700t T9) sur laquelle il intervenait, lui a occasionné de graves blessures au thorax qui ont conduit à son hospitalisation en urgence avec un pronostic vital engagé puis à son décès, des suites de ses blessures, le 30 juin 2013.
Par jugement rendu le 13 octobre 2015, devenu définitif, le tribunal correctionnel d'Orléans a reconnu une faute caractérisée imputable à M. [A] (directeur de la société [9]) présentant un lien de causalité direct et certain avec le décès de M. [D]. Le tribunal a reconnu la responsabilité pénale de M. [A] et de la société [9] et les a déclarés coupables d'homicide involontaire, notamment 'par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi, en l'espèce en mettant à disposition des travailleurs un équipement ne permettant pas de préserver leur sécurité, soit une machine 700t T9 sans que celle-ci soit en conformité avec la réglementation en vigueur imposant qu'elle soit équipée d'un dispositif interdisant la mise en mouvement des éléments mobiles de travail tant que l'opérateur a la possibilité de les atteindre, notamment en raison du fait que le contacteur de sécurité situé sur la grille était démonté, que le dispositif de verrouillage était shunté par la mise en place d'un contacteur de sécurité inséré en permanence permettant aux opérateurs d'ouvrir la grille d'accès à la machine alors même qu'elle était en fonctionnement, et ce de manière habituelle'.
Par requête déposée au greffe le 20 juin 2019, M. [D] et Mme [D], enfants de la victime, ont saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans.
Le dossier a fait l'objet d'une radiation par jugement du 14 janvier 2021.
Le 29 juillet 2022, M. [D] et Mme [D] ont sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.
Par jugement du Tribunal de commerce d'Orléans daté du 30 novembre 2022, la société [9] a été placée en liquidation judiciaire. Me [W] [F] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Me [B] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 20 décembre 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a :
- reçu les demandes des parties,
- dit que la société [9] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail mortel dont a été victime M. [W] [D] le 24 juin 2013,
- dit que la rente servie à M. [U] [D] et