Chambre Sociale-1ère sect, 29 janvier 2025 — 24/00927
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
SS
DU 29 JANVIER 2025
N° RG 24/00927 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLN3
Pole social du TJ de [Localité 11]
22/00165
12 avril 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
S.A.S. [17] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Maître Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - Dispensé de comparution
INTIMÉ :
[19] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Maître Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 Novembre 2024 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Janvier 2025 ;puis à cette date le délibéré a été prorogé au 29 Janvier 2025 ;
Le 29 Janvier 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits, procédure, prétentions et moyens
La SAS [17] a fait l'objet par l'Urssaf [12] (l'Urssaf) d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Par lettre d'observations du 16 mars 2022, l'Urssaf lui a communiqué ses observations relatives à 15 chefs de redressement, entraînant un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour un montant total de 111 824 euros.
Après échanges durant la période contradictoire, l'URSSAF a maintenu l'ensemble des chefs de redressement.
Par courrier du 25 mai 2022, l'Urssaf l'a mise en demeure de lui régler la somme de 122 683 euros (111 827 euros de cotisations et 10 856 euros de majorations de retard).
Le 30 juin 2022, la société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf aux fins de contestation des chefs de redressement suivants :
- n° 4 : frais professionnels ' utilisation de véhicule personnel,
- n° 6 : frais professionnels non justifiés,
- n° 8 : avantage en nature véhicule,
- n° 10 : cadeaux en nature offerts par l'employeur,
- n° 11 et 12 : activité partielle en période covid,
- n° 13 : sommes non soumises,
- n° 14 : prévoyance complémentaire,
- n° 15 : écritures comptables non justifiées.
Le 28 septembre 2022, la société a contesté la décision implicite de rejet de ladite commission devant le pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Par décision du 16 décembre 2022, la commission de recours amiable a :
- annulé les chefs de redressement n° 11 et 12,
- réduit le montant des chefs de redressement n° 6, 8 et 15,
- maintenu le montant des chefs de redressement n° 4, 10, 13 et 14,
- pris acte de la non-contestation en leur entier montant, majorations de retard échues et à échoir des chefs de redressement n° 1, 2, 3, 5, 7 et 9.
Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :
- constaté la recevabilité de la demande formée par la société [17] le 30 septembre 2022 en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,
- constaté que la société [17] ne conteste pas les chefs de redressement n° 1, 2, 3, 5, 7 et 9 notifiés par la lettre d'observations de l'URSSAF du 16 mars 2022,
- validé en conséquence les chefs de redressement n° 1, 2, 3, 5, 7 et 9 et condamné la SAS [17] en leur paiement,
- constaté que la commission de recours amiable a annulé les chefs de redressement n° 11 et 12,
- écarté des débats les pièces numérotées 31 à 33 et 38 à 49,
- confirmé les chefs de redressement suivants dans leur intégralité :
*chef de redressement n° 4 : frais professionnels, utilisation de véhicule personnel, pour un montant de 5 101,92 euros,
*chef de redressement n° 10 au titre des cadeaux en nature offerts par l'employeur, à hauteur de 482,04 euros,
*chef de redressement n° 13 au titre des sommes non soumises, pour un montant de 14 686,92 euros,
- confirmé les chefs de redressement suivants, mais uniquement conformément à leur montant réduit par la commission de recours amiable :
* chef de redressement n° 6 au titre des frais professionnels non justifiés, pour un montant de 1 230,96 euros,
* chef de redressement n° 8 au titre de l'avantage en nature véhi