Chambre Sociale-1ère sect, 29 janvier 2025 — 24/00560
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
SS
DU 29 JANVIER 2025
N° RG 24/00560 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKTT
Pole social du TJ de VAL DE BRIEY
21/00093
06 février 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTS :
Madame [W] [F] NÉE [X]
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS substitué par Maître MOEHRING de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [F]
[Adresse 6]
[Localité 17]
Représenté par Maître Frédéric QUINQUIS substitué par Maître MOEHRINGde la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Madame [Z] [N], NEE [F]
[Adresse 18]
[Localité 15]
Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS substitué par Maître MOEHRINGde la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Madame [M] [K]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS substitué par Maître MOEHRINGde la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Madame [P] [K]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS substitué par Maître MOEHRINGde la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Madame [E] [A]
[Adresse 22]
[Localité 14]
Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS substitué par Maître MOEHRINGde la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [V] [A]
[Adresse 22]
[Localité 14]
Représenté par Maître Frédéric QUINQUIS substitué par Maître MOEHRINGde la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [K]
[Adresse 19]
[Localité 12]
Représentée par Maître Frédéric QUINQUIS substitué par Maître MOEHRINGde la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. SELARL [24] es qualité de mandataire ad litem de la Société [26], venant aux droits de la société [25] (et donc des sociétés [25] ' [28] et [27], FONDERIES ET USINE DE LA [29] à l'enseigne la [29], selon Ordonnances de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS des 29 avril 2016 et 30 juin 2016 (ordonnance rectificative).
[Adresse 3]
[Localité 8]/FRANCE
Ni comparante ni représentée
S.A. SOCIETE [25], USINE DE [Localité 30] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 31]
[Localité 13]
Ni comparante ni représentée
S.A. SOCIETE [29], USINE DE [Localité 30] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 31]
[Localité 13]
Ni comparante ni représentée
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
[Adresse 21]
[Localité 10]/FRANCE
Représentée par Madame [G] [I], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
Etablissement Public LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Localité 23]
Ni comparant ni représenté
S.A. [32] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 20]
Ni comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 19 Novembre 2024 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 Janvier 2025 ;
Le 29 Janvier 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits, procédure, prétentions et moyens
M. [J] [F], né le 3 août 1932, a effectué l'ensemble de sa carrière sur le site de [Localité 30], exploité successivement par les sociétés [32], [25] et LA [29] en qualité de raboteur et d'agent d'étude, du 1er octobre 1947 au 4 août 1987, date de sa cessation anticipée d'activité (en dispense d'activité à compter du 1er mars 1983).
Selon deux formulaires du 1er juillet 2013, il a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la reconnaissance de l'origine professionnelle de 2 pathologies 'plaques pleurales' et 'pleurésie'.
Le 17 janvier 2014, la caisse a pris en charge ces deux pathologies au titre de la législation professionnelle.
Le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 5 % au 5 mai 2014 pour les plaques pleurales et à 5 % au 10 juin 2014 pour la pleurésie.
M. [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le 23 juin 2016 au titre des plaques pleurales et le 4 janvier 2018 pour la pleurésie.
M. [F] est décédé le 9 février 2018.
Par jugement du 6 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Va