Chambre Sociale-1ère sect, 29 janvier 2025 — 23/02450

ARRÊT N° /2025

SS

DU 29 JANVIER 2025

N° RG 23/02450 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIVT

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY

21/00050

09 novembre 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ substitué par Me PERROT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [J] [G], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 16 Octobre 2024 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 18 Décembre 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 29 Janvier 2025;

Le 29 Janvier 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties

La [5] (ci-après dénommée la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident de trajet dont a été victime M. [K] [Y] le 13 mars 2016 (lésion à la cheville gauche en montant dans son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail).

Par décision du 20 juin 2018, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 5 % pour une « limitation des amplitudes articulaires de la cheville gauche séquellaire d'une entorse de cheville gauche traités médicalement sur état antérieur » à compter du 1er mai 2018, lendemain de la date de consolidation de son état de santé.

Le 30 juillet 2018, M. [K] [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz aux fins de contester cette décision.

Au 1er janvier 2019, le dossier a été transféré en l'état au pôle social du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent qui, par décision du 16 juin 2021, s'est déclaré territorialement incompétent et a désigné le tribunal judiciaire de Nancy comme juridiction territorialement compétente.

Par jugement du 5 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné une consultation médicale sur la personne de M. [K] [Y] et désigné le docteur [E], remplacé par le docteur [N] par ordonnance du 24 février 2022.

Selon rapport d'expertise du 9 septembre 2022, le docteur [N] a confirmé le taux de 5% retenu par le médecin conseil de la caisse.

Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal a :

- homologué le rapport du docteur [N] en date du 9 septembre 2022,

- débouté M. [K] [Y] de sa demande,

- confirmé la décision de la [6] du 20 juin 2018,

- dit n'y avoir lieu à octroyer à M. [K] [Y] le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [K] [Y] aux dépens de l'instance, les frais de consultation médicale restant à la charge de la [4].

Le 22 novembre 2023, M. [K] [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2024, M. [K] [Y] demande à la cour de :

- infirmer l'intégralité du jugement entrepris sauf en ce qu'il homologue le rapport du docteur [N] en date du 9 septembre 2022, et dit que les frais de consultation restant à la charge de la [4],

Statuant à nouveau,

- infirmer la décision de la [5] du 20 juin 2018

- fixer son taux d'incapacité permanente à 50 % y compris le taux de 45 % au titre de l'incidence professionnelle,

- réévaluer le taux d'incapacité permanente de M. [K] [Y],

- condamner la [5] à lui payer la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et la somme de 2500,00 € pour la procédure à hauteur de cour,

- condamner la [5] aux entiers frais et dépens.

M. [K] [Y] soutient que son taux d'IPP a été mal évalué car dans son cas, cet accident a aggravé un état antérieur de sclérose en plaque.

Il précise qu'antérieurement à cet accident, il conservait l'usage de son seul pied gauche sur lequel il prenait ses appuis pour effectuer ses transferts seul, ce qu'il ne peut plus faire, et qu'il est lourdement impacté, notamment financièrement, tant dans sa vie personnelle que professionnelle, dès lors que désormais il se trouve licencié pour inaptitude.

Suivant conclusions reçues au greffe le 4 octobre 2024, la caisse demande à la cour de :

- déclarer l'appel recevable mais mal fondé,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 n