1re chambre civile, 29 janvier 2025 — 25/00476
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 29 JANVIER 2025
N° 2025 - 13
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4O
[R] [O]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[P] [K]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 17 janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/116.
ENTRE :
Monsieur [R] [O]
né le 14 Février 1996 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Appelant
Comparant, assisté de Me Antoine FAUVIAU, avocat commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Hôpital de la [7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant,
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
En son parquet PALAIS DE JUSTICE [Adresse 10]
[Localité 3]
non comparant,
Madame [P] [K] -
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
tiers et mère
Absente
DEBATS
L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 29 janvier 2025
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et , Béatrice MARQUES greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 17 Janvier 2025,
Vu l'appel formé le 20 Janvier 2025 par Monsieur [R] [O] reçu au greffe de la cour le 22 Janvier 2025,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 22 Janvier 2025, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL et [P] [K], les informant que l'audience sera tenue le 28 Janvier 2025 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de l'Hôpital de la [7] transmis par courriel le 24 janvier 2025,
Vu l'avis du ministère public en date du 27 janvier 2025 ;
Vu le procès verbal d'audience du 28 Janvier 2025,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [R] [O] a déclaré à l'audience : ' je suis hospitalisé suite à l'appel de ma maman. Je suis aux TillIeuls je me sens plus apaisé et je comprends mieux la décision de ma mère. Je me suis pris la tête avec mon papa. Ma maman a pris peur et a appelé le SAMU ; j'ai un traitement actuellement tous les jours, soit à boire soit avec des piqûres. Je me sens mieux avec le traitement par voie orale. Je n'ai jamais été hospitalisé. Je me sens prêt à sortir dès aujourd'hui. C'est ce que je veux. J'ai des petits troubles du sommeil. J'ai un médicament qui m'aide à me reposer. J'arrive à être calme avec les autres. Mon seul problème c'est face à mon papa. Je retrounerais chez mes parents, j'ai un but de trouver un logement et un emploi pour cumuler RSA et emploi. Mom papa sera fier de moi. Je cherche comme agent d'accueil vu mes problèmes physiques. '
L'avocat de Monsieur [R] [O] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée la tardiveté de la notification de la décision de prolongation de placement en hospitalisation complète.
Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 20 Janvier 2025 à l'encontre d'une ordonnancele magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 17 Janvier 2025 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel
Sur l'absence de notification des décisions et des droits du pat