1re chambre sociale, 29 janvier 2025 — 22/05212

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 29 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05212 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSNY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE

N° RG F21/00067

APPELANTE :

Madame [M] [T]

née le 20 Janvier 1974 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. HEXIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

Représentée par Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 04 Décembre 2024, rendue après l'accord des parties

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[M] [T] a été engagée le 26 février 2017 par la SA Hexis, initialement à durée déterminée. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines avec un salaire mensuel brut de base de 3 987€.

Le 10 juin 2021, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 18 juin suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 18 juin 2021.

Le 30 juin 2021, [M] [T] a été licenciée pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave :

« ... dénigrement nuisant à l'image d'HEXIS et au bon fonctionnement de l'entreprise...

... mésentente perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise...

... erreurs et/négligences graves induisant une perte de confiance...

...perte de confiance aggravée... ».

Le 4 août 2021, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement en date du 16 septembre 2022, a condamné la SA Hexis à lui payer :

- la somme de 2 990,26€ brut à titre de rappel de salaire dû pendant la mise à pied conservatoire,

- la somme de 299,02€ à titre de congés payés sur rappel de salaire,

- la somme de 12 261€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- la somme de 1 226€ à titre de congés payés sur préavis,

- la somme de 4 659,18€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

La rectification sous astreinte des documents de fin de contrat a également été ordonnée.

Le 13 octobre 2022, [M] [T] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 8 novembre 2024, elle conclut à l'infirmation pour partie du jugement et à l'octroi en sus de :

- la somme de 16 348€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- la somme de 34 105,74€ à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,

- la somme de 3 410€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires,

- la somme de 24 522€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information de ses droits et privation de son repos compensateur,

- la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral pour les exactions et violences subies lors de l'entretien.

Elle demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal et de lui allouer la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et enregistrées au greffe le 28 novembre 2024, la SA Hexis, relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Le 9 janvier 2025, par message déposé sur le RPVA, il a été demandé aux parties de s'expliquer sur les éventuelles conséquences tirées du fait que, dans le dispositif de ses dernières c