1re chambre sociale, 29 janvier 2025 — 22/05108

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 29 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05108 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSHL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 AOUT 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F20/00224

APPELANTE :

Madame [U] [W]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Karen MENAHEM PAROLA de la SELARL KMP LEGAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Société MERIDIONALE DE MAINTENANCE (SMDM)

[Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me [S] [B] - Mandataire liquidateur de la Société Méridionale de Maintenance

[Adresse 7] - [Localité 4]

Représentés par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (postulant) et par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (plaidant)

Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA de [Localité 10], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 775 671 878, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 6], [Localité 8] et en son établissement situé :

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 04 Décembre 2024, rendue après l'accord des parties

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[U] [W] a été engagée par la Société Méridionale de Maintenance (SMDM), actuellement en liquidation judiciaire, à compter du 2 avril 2007. Elle exerçait les fonctions de représentante exclusive pour le département du Vaucluse, avec le statut de VRP, moyennant un salaire mensuel brut de base de 750€, augmenté de commissions.

Elle a été placée en arrêt pour maladie à compter du 13 mars 2020.

Le 16 juillet 2020, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison notamment d'agissements de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

Le 20 décembre 2021, à l'issue de la procédure prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, [U] [W] a été déclarée par le médecin du travail inapte avec les mentions : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans une emploi » et « l'état de santé ne permet pas de faire des propositions de poste ou de tâches au sein de l'entreprise ».

Elle a été licenciée par lettre du 11 janvier 2022 pour « inaptitude définitive d'origine non professionnelle à votre poste de VRP exclusif dans notre entreprise et impossibilité de reclassement ».

Par jugement en date du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Béziers a condamné la société SMDM ou son administrateur judiciaire au paiement de la somme de 18 460,84€ à titre de solde de tout compte.

Le 6 octobre 2022, [U] [W] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées le 8 novembre 2024, elle conclut à l'infirmation du jugement, à la nullité de son licenciement et à l'octroi de :

- la somme de 45 442,80€ à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices de carrière et financier ;

- la somme de 22 721,40€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- la somme de 22 721,40€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'employeur à son obligation de sécurité,

- la somme de 3 111,76€ au titre de rappels de salaire, frais de déplacement...,

- la somme de 430,91€ au titre du salaire du mois de novembre 2021,

- la somme de 10 000€ brut à titre de forfait salarial, s'agissant des commissions dues sur les commandes directes et indirectes.

A titre subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et de condamner Me [B], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SMDM, à lui payer :

- la somme 13 569,70€ à