1re chambre sociale, 29 janvier 2025 — 22/05106

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 29 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05106 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSHH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 08 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 19/00407

APPELANTE :

S.A.R.L. GRAND BLEU VOYAGES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 518 521 729, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Yann GARRIGUE et Me LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (posulants) substitués par Me RICHAUD, avocate au barreau de Montpellier et par Me GARNERO, avocate au barreau de Paris (plaidant)

INTIMEE :

Madame [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine AMADO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 13 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

[T] [E] a été engagée le 1er janvier 2010 par la SARL Grand Bleu Voyages, avec reprise de son ancienneté à compter du 1er décembre 1992. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée commerciale avec un salaire brut mensuel de 2 878,86€ pour 168,57 heures.

Au mois de septembre 2018, la société Vacantour, appartenant au groupe Lagrange, a acquis 3 506 actions de la SARL Grand Bleu Voyages, sur les 4 532 actions la composant.

Par message électronique du 15 octobre 2018, le directeur des ressources humaines du groupe Lagrange a informé les salariés que leur contrat de travail serait transféré le 1er novembre suivant, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le 24 octobre 2018, la société Lagrange France et la société Grand Bleu Voyages ont proposé à [T] [E] de signer une convention tripartite de transfert de son contrat de travail aux fins d'appliquer volontairement les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

En réponse, par lettre du 17 décembre 2018, elle a conditionné la signature de cette convention à l'acquisition par la société Lagrange France des parts qu'elle possédait au sein de la Holding Grand Bleu détenant la société Grand Bleu Voyages.

Le 24 janvier 2019, la société Grand Bleu a adressé à la salariée un courrier exposant que « ... depuis 2014, notre chiffre d'affaires ne cesse de fluctuer à la baisse ce qui entraîne mécaniquement une baisse importante de nos résultats. Les résultats de l'exercice clos au 31 octobre 2018 vont dans le même sens et les perspectives pour l'exercice en cours ne sont guère favorables, notre secteur d'activité étant fortement concurrencé par les agences de voyages en ligne et les soldeurs. Cette situation menace la compétitivité et la pérennité de notre société, rendant nécessaire une complète réorganisation qui pourrait aller jusqu'à la suppression de votre poste » et lui a proposé trois postes de reclassement disponibles.

Après avoir été convoquée par lettre du 14 février 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la salariée a adhéré le 15 mars 2019 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, de sorte que la rupture de son contrat de travail est intervenue le 19 mars 2019.

Le 1er août 2019, estimant la rupture injustifiée, [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 8 septembre 2022, a condamné la SARL Grand Bleu Voyages à lui payer les sommes de 37 425,18€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a également été ordonné la délivrance des documents sociaux rectifiés et le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois.

Le 6 octobre 2022, la SARL Grand Bleu Voyages a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions déposées et enregistrées le 19 juin 202