3e chambre sociale, 29 janvier 2025 — 20/00347

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 29 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00347 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPOC

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL

N° RG19/03021

APPELANT :

Monsieur [R] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

Représentant : Me Mylene MARCHAND, avocat au barreau de CARCASSONNE, absent sur l'audience,

INTIMEE :

[7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 OCTOBRE 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Mme Jacqueline SEBA, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P], ouvrier qualifié, a été victime le 02 octobre 2015 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical initial établi le 03 octobre 2015 mentionnait 'lombo sciatalgies droite(efforts violents au travail)'.

A la date de consolidation du 17 janvier 2018, le médecin-conseil de la caisse a estimé qu'il persistait une 'lombalgie en barre post opératoire invalidante'.

Par une décision du 24 janvier 2018, la [5] a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 7% dont 0% pour le taux professionnel à compter du 18 janvier 2018.

Le 15 février 2018, M. [P] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, devenu pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, afin de contester la décision de la caisse.

Par jugement du 17 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [P] à 15% dont 5% pour le taux professionnel à la date de consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail du 02 octobre 2015.

Par déclaration réceptionnée le 20 janvier 2020, M. [P] a relevé appel du jugement.

A l'audience, il demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le pôle social en ce qu'il a fixé à 15 % son taux d'incapacité permanente partielle ;

Statuant à nouveau, à titre principal :

- fixer son taux d'incapacité à au moins 20% ;

À titre subsidiaire,

- ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les séquelles de M. [P] à la date du 17 janvier 2018 et déterminer son taux d'incapacité permanente partielle .

En tout état de cause,

- condamner la caisse à lui verser 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais d'expertise.

A l'audience, la [7] demande à la cour de confirmer le jugement prononcé le 17 décembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance deMontpellier et condamner M. [P] à lui verser 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'expertise:

Les éléments médicaux produits sont suffisants pour éclairer la Cour sans qu'il ne soit nécessaire d'ordonner une expertise dont la demande sera rejetée.

Sur le taux médical:

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité...'

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'au vu des renseignements recueillis, la Caisse Primaire se prononce sur l'existence 'une incapacité permanente et , le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droits.

Le barème indicatif d'invalidité du 17 janvier 2018 prévoit les dispositions suivantes concernant les douleurs du rachis lombaire:

'Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.

Pour éviter les interprétations erronées basées sur