3e chambre sociale, 29 janvier 2025 — 19/07655

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 29 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07655 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONFB

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 NOVEMBRE 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG18/00363

APPELANTE :

Madame [S] [D]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005557 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

CAF DE L'HERAULT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 OCTOBRE 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, et par Mme Jacqueline SEBA, Greffière.

A cette audience, Me CALAUDI Camille indique avoir fait citer Mme [D] à une mauvaise adresse ( ancienne adresse)

Madame [D] a changé d'adresse : elle réside [Adresse 4].

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 décembre 2017, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a sollicité auprès de Mme [S] [D] le remboursement d'un indu d'un montant total de 16 782,80 € au titre des allocations suivantes, versées à tort sur la période de décembre 2015 à août 2017 :

- 335,39 € au titre de la prime de fin d'année 2016 ;

- 1 800,01 € au titre du RSA socle ;

- 8 584,90 € au titre du RSA majoré ;

- 4 010,70 € au titre de l'allocation de soutien familial ;

- 462,34 € au titre de l'aide au logement ;

- 1 589,46 € au titre du complément familial ;

Par courrier adressé le 14 février 2018, Mme [D] a formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse.

Le 12 septembre 2018, Mme [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par jugement du 04 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives au versement du RSA et de la prime d'activité. Statuant sur les autres demandes, il a :

- déclaré bien fondé l'indu de 4 010,70 € au titre de l'allocation de soutien familial;

- prononcé l'annulation de l'indu de 1 589,46 € au titre du complément familial et de l'indu de 462,34 € au titre de l'allocation de logement familiale.

- Dit que cette somme se compensera avec la somme de 2051,80 euros due par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et les sommes retenues sur les prestations

Par déclaration du 27 novembre 2019, Mme [D] a interjeté appel du jugement ainsi libellé: 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués. Appel du jugement en ce qu'il a déclaré bien fondé l'indu de 4010,70 euros au titre du complément familial, condamné Mme [S] [D] à payer à la caisse d'allocations familiales la somme de 4010,70 euros, rejeté les autres demandes de Mme [D] dont sa demande d'annulation de la notification d'indu du 26 décembre 2017 et le rétablissement dans ses droits depuis décembre 2015.'

A l'audience, Mme [D] , soutenant ses écritures, demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 04 novembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier en ce qu'il a déclaré bien fondé l'indu de 4 010,70 € au titre de l'allocation de soutien familial ;

- condamner en conséquence la caisse à lui verser la somme de 4 010,70 € ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'indu de 1589,46 € au titre du complément familial et l'indu de 462,34 € au titre de l'allocation de logement familiale;

-condamner en conséquence la caisse à verser à Mme [D] la somme de 2 051,80€;

- ordonner à la caisse le rétablissement de Mme [D] dans ses droits, depuis décembre 2015 ;

En tout état de cause,

- condamner la caisse à verser la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

En réplique, la caisse demande à la cour de confirmer dans son intégralité le jugement rendu le 04 novembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier et condamner Mme [D] à lui verser la s