Chambre Sociale-Section 1, 29 janvier 2025 — 22/01860
Texte intégral
Arrêt n° 25/00043
29 janvier 2025
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N° RG 22/01860 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-FZDS
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Cour d'Appel de Forbach
11 juillet 2022
F 22/90
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt neuf janvier deux mille vingt cinq
APPELANT :
M. [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
INTIMÉE :
SASU DELOS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD, en présence de Mme [W] [D], greffière stagiaire
ARRÊT : Rendu par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par M. Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat à durée déterminée d'une durée de quatre mois et à temps complet, la SAS Delos a embauché pour la période du 17 mai 2021 au 19 septembre 2021, M. [F] [L] en qualité de responsable du développement commercial, moyennant une rémunération de 3 500 euros net par mois.
Estimant ne pas avoir perçu son salaire pendant toute la durée du contrat, M. [L] a saisi, le 10 mai 2022, la juridiction prud'homale.
Par jugement réputé contradictoire du 11 juillet 2022, la formation restreinte de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Forbach a :
- déclaré la demande de M. [L] recevable mais infondée ;
- débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ;
- laissé les 'frais et dépens' à la charge des parties.
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont estimé en substance que le contrat de travail comporte plusieurs 'anomalies' et qu'en l'absence de lien de subordination, il s'apparente à un contrat de complaisance.
Le 19 juillet 2022, M. [L] a interjeté appel par voie électronique.
Dans ses conclusions d'appel remises par voie électronique le 12 août 2022, M. [L] requiert la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis, statuant à nouveau, de condamner la société Delos à lui payer les sommes de :
- 15 422,94 euros net à titre de salaires du 17 mai 2021 au 17 septembre 2021 ;
- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire ;
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, il expose :
- que ses fonctions ont consisté en des opérations de démarchage auprès de professionnels pour la fourniture et la distribution de boissons ;
- qu'ouvrier du bâtiment, il a aidé son employeur, avant de rechercher des clients, à construire l'entrée en béton d'un dépôt ;
- qu'il a travaillé du mois de mai 2021 au mois d'août 2021, puis que son employeur ne lui a plus fourni de travail ;
- que la société Delos lui a délivré des fiches de paie sans régulariser le paiement du salaire ;
- que l'employeur a soudainement transféré le siège de la société dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny et n'était plus joignable ;
- qu'il sait parfaitement se faire comprendre en français ;
- que l'employeur a profité du changement de siège social pour modifier le 'code activité' de l'entreprise ;
- qu'il a bien démarché des clients dans le cadre d'un commerce de gros, à savoir la distribution de boissons ;
- que le montant élevé du salaire s'explique par l'absence de partie variable ;
- qu'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son logement.
Le 1er août 2022, le greffe a adressé par voie électronique à l'avocat de l'appelant l'avis prévu à l'article 902 du code de procédure civile, le courrier envoyé à la société Delos étant revenu avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse'.
M. [L] a tenté de faire signifier à la société Delos à l'adresse figurant sur l'extrait Kbis sa déclaration d'appel, ses conclusions d'appel et son bordereau de pièces.
Le 17 août 2022, l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Le 7 mars 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.