8ème chambre, 29 janvier 2025 — 24/06641

N° RG 24/06641 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3IY

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] au fond n° RG 24/00124

du 18 juillet 2024

[T] [S]

C/

[K]

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 29 Janvier 2025

APPELANTE :

Mme [P] [B] [T] [S]

née le 26 Septembre 1984 à [Localité 10] - PORTUGAL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défenderesse à l'incident

Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN

INTIMÉ :

M. [Z] [F] [K]

né le 13 Mai 1982 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Demandeur à l'incident

Représenté par Me Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 698

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Janvier 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Janvier 2025 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Selon contrat de bail du 30/04/2020, les consorts [X] ont donné à bail à Mme [T] [S] [P] une maison sise1286 [Adresse 6] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 975 €.

Par jugement en date du 18 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

Déclaré valide le congé avec reprise délivré le 28 octobre 2022 par M. [Z] [F] [K] à Mme [P] [T] [S], concernant le logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] [Localité 8] et rejeté la demande en nullité de Mme [P] [T] [S] ;

Autorisé M. [Z] [F] [K] à faire procéder à l'expulsion de Mme [P] [T] [S] et tous occupants de son chef dudit logement au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à défaut pour Mme [P] [T] [S] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;

Condamné M. [Z] [F] [K] à payer à Mme [P] [T] [S] la somme de 13.474,10 € au titre de son préjudice financier ;

Débouté Mme [P] [T] [S] de ses demandes en dommages-intérêts supplémentaires ;

Condamné Mme [P] [T] [S] à payer à M. [Z] [F] [K] la somme de 7.800 € au titre de l'arriéré locatif (décompte arrête au 30 avril 2023, incluant l'échéance d'avril 2023) ;

Condamné Mme [P] [T] [S] à payer à M. [Z] [F] [K] la somme de 341 € au titre de la taxe d'ordures ménagères correspondant à l'année 2022 ;

Condamné Mme [P] [T] [S] à payer à M. [Z] [F] [K] une indemnité d'occupation à compter du 1er mai 2023 jusqu'à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi ;

Débouté M. [Z] [F] [K] du surplus de ses demandes ;

Débouté Mme [P] [T] [S] du surplus de ses demandes ;

Condamné chaque partie à supporter les dépens de l'instance par moitié, lesquels ne comprennent ni les précédents commandements de payer, ni les constats de commissaire de justice ;

Débouté M. [Z] [F] [K] de sa demande relative à la répartition des frais d'exécution ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Dit qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le jugement a été signifié par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024.

Mme [P] [T] [S] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 13 août 2024.

Par conclusions d'incident devant la cour d'appel régularisées au RPVA le 30 septembre 2024, M. [Z] [F] [K] demande au conseiller de la mise en état de :

Prononcer la radiation de l'appel interjeté par Mme [P] [T] [S] à l'encontre du jugement rendu le 18 juillet 2024, par le Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse sous le numéro 24/00124 ;

Condamner Mme [P] [T] [S] à verser à M. [F] [Z] [K] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Mme [P] [T] [S] aux entiers dépens.

Par soit-transmis du greffe du 15 novembre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 20 novembre 2024.

À la demande des parties qui évoquaient une transaction, l'affaire a été renvoyée au 15 janvier 2025.

Par conclusions d'appelant en réponse sur incident de radiation de l'appel régularisées au RPVA le 13 janvier 2025, Mme [P] [B] [T] [S], demande :

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