CHAMBRE SOCIALE A, 29 janvier 2025 — 21/04503
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 21/04503 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NURI
[E]
C/
[D]
S.A.R.L. CAPITAL SECURITE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D [Localité 8]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 30 Avril 2021
RG : 19/00942
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 29 JANVIER 2025
APPELANT :
[B] [E]
né le 14 Septembre 1975 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
Maître [F] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la société HYLEOS SURETE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Caroline BERNARD de l'AARPI INLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Société CAPITAL SECURITE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Martin JANNEAU de l'AARPI INLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de PARIS
AGS CGEA D'[Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES,Présidente
Anne BRUNNER, Conseillère
Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 29 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [B] [E] (le salarié) a été engagé le 21 janvier 2007, par contrat à durée indéterminée en qualité d'instructeur sûreté, par la société Evalevo, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement au tribunal de commerce du 2 septembre 2014.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2010, M. [E] a rejoint, pour 56 heures par mois, la société Vigimark Sûreté, en tant que responsable de Marché.
Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de Commerce de Beauvais a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Vigimark Sûreté.
M. [E] est devenu agent de maîtrise, à temps plein, pour la société Erys Sécurité, à compter du 1er mai 2012.
Par un courrier du 21 juin 2013, le salarié a été avisé par la société Erys, que son contrat de travail était repris par la société Hyleos Sûreté, sans modification.
Le 17 mars 2014, M. [E] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Capital sécurité, appartenant au même groupe, pour un poste de chargé de mission sureté, pour une durée de dix heures mensuelles.
Par lettre du 24 août 2017, le salarié a démissionné de ses deux postes chez Hyleos Sûreté et Capital Sécurité.
Le 13 décembre 2017, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes, dirigées contre la société Hyleos Sûreté de « requalification du contrat de travail à temps plein » rappels de salaire, prime panier, prime annuelle de sureté, prime performance individuelle, astreintes, dommages-intérêts pour utilisation illégal du système d'astreinte et pour exécution déloyale du contrat de travail.
La société Hyleos Sûreté a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 14 décembre 2017.
Le 20 décembre 2017, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes, dirigées contre la société Capital Sécurité, de « requalification du contrat de travail à temps plein », de rappel de salaire, rappel de prime annuelle de sureté, rappel sur prime performance individuelle et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
La société Capital Sécurité a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 26 décembre 2017.
Par jugement du 2 mai 2018, la société Hyleos Sûreté a été placée en liquidation judiciaire.
L'AGS-CGEA d'[Localité 8] a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 novembre 2019.
Me [F] [D], ès qualités de liquidateur de la société Hyleos Sûreté a été convoqué devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 3 décembre 2019.
En l'état de ses dernières prétentions, le salarié demandait au conseil de prud'hommes de:
- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Hyleos Sûreté aux sommes suivantes :
o 17 195, 90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse
o 10 000 euros au titre de l'exécution d