1ere Chambre, 28 janvier 2025 — 23/02032

N° RG 23/02032

N° Portalis DBVM-V-B7H-L2WJ

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT

Me Pascale HAYS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 21/00117)

rendue par le tribunal judiciaire de BOURGOIN- JALLIEU

en date du 11 mai 2023

suivant déclaration d'appel du 25 mai 2023

APPELANTS :

M. [Y] [I]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 9]

Mme [J] [S]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14]

de nationalité TCHEQUE

[Adresse 6]

[Localité 9]

S.E.L.A.R.L. [Adresse 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Eric- Louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

Mme [X] [Z] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 17] 3°

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Mme [V] [D]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. VISIONAIR ISERE Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 12]

[Localité 11]

représentées par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Arnaud DIMEGLIO, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 novembre 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [V] [D] qui exerce la profession d'ophtalmologue depuis le 5 mars 2018, a créé la SELARL Visionair Isère le 11 octobre 2019 où elle exerce cette activité après avoir exercé au sein du Centre d'Ophtalmologie Nord Isère créé par les Dr [O] et [S].

Par ordonnance du 27 décembre 2019, le juge des référés de [Localité 18], saisi par Mme [D] a enjoint la société Google de communiquer les données permettant l'identification des personnes auteurs d'avis défavorables à son endroit sur une fiche « Google My Business » créée à son nom dans ce moteur de recherche, ces avis ayant été formulés sous le nom de personnes inconnues d'elle, à savoir M. [M] [T], Mme [U] [B], M. [L] [K] et Mme [A] [H].

Par ordonnance du 14 février 2020, le juge des référés de [Localité 18], saisi par Mme [D] a enjoint la société Orange auprès de laquelle certains des auteurs des avis litigieux étaient abonnés à la vue des éléments fournis par la société Google, de communiquer les données relatives à ces personnes.

La société Orange a communiqué les données requises, permettant ainsi d'identifier Mme [X] [Z] épouse [G] (assistante maternelle des enfants des Dr [O] et [S]) comme étant l'auteur des avis rédigés sous les pseudonymes de M. [M] [T], Mme [U] [B], et Mme [A] [H] ; celle-ci avait également rédigé des avis favorables sur les fiches Google My Business des Dr [O] et [S], ex-associés de Mme [D].

En outre, Mme [G] a, sur son compte Facebook, souhaité un bon anniversaire au Dr [S], en signant « [X] (nounou) », ce qui résulte d'un procès-verbal de constat d'huissier en date du 30 mars 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception des 6 et 27 avril 2020, Mme [D] a mis en demeure tant Mme [G] que ses ex-associés de supprimer les avis litigieux.

Par ordonnance du 12 novembre 2020, le juge des référés de [Localité 18] saisi par Mme [D] et la société Visionair Isère a condamné sous astreinte Mme [G] à supprimer les avis défavorables à l'égard des demanderesses lesquelles ont été déboutées de leurs demandes contre le [Adresse 15] et les Dr [O] et [S] et de leurs demandes de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice, en raison de l'existence de contestations sérieuses.

Par jugement du 31 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a constaté la suppression des avis litigieux à la date du 9 avril 2021 et ainsi liq