1ere Chambre, 28 janvier 2025 — 23/01261

N° RG 23/01261

N° Portalis DBVM-V-B7H-LYMA

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELAS CABINET CHAMPAUZAC

la SELARL AVOCAJURIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 28 JANVIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 21/00832)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de Valence

en date du 09 février 2023

suivant déclaration d'appel du 24 mars 2023

APPELANTE :

LA COMMUNE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Mairie

[Localité 7]

représentée par Me Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE et plaidant par Me Vivien OBLIQUE, avocat au barreau de VALENCE

INTIMES :

M. [I] [W]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Mme [K] [X]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentés par Me Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 9 décembre 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [I] [W] et Mme [K] [X] sont propriétaires d'un tènement immobilier d'une superficie de 1830 m², cadastré section H n°[Cadastre 4], sis sur le territoire de la commune de [Localité 7] et situé en zone UD du plan local d'urbanisme (« zone urbaine équipée qui correspond aux extensions du village et aux quartiers urbanisés excentrés. Elle a une vocation d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l'habitat »).

Le 22 juin 2020, M. [W] a déposé une déclaration préalable à la réalisation de travaux non soumis à permis de construire pour l'implantation d'une clôture constituée d'un grillage souple, avec portail d'accès en bordure de la route départementale RD 827.

Cette déclaration préalable a fait l'objet d'un arrêté d'opposition du maire de la commune daté du 5 août 2020, pris au vu d'un avis défavorable du service gestionnaire de la voie publique RD827 (département de la Drôme, direction des déplacements, centre technique départementale de [Localité 5]) faisant état d'un danger pour la sécurité de la circulation représenté par ce nouvel accès.

Le 25 août 2020, M. [W] a déposé une nouvelle déclaration préalable à la réalisation de travaux non soumis à permis de construire pour l'implantation d'une clôture constituée d'un grillage souple, avec portail d'accès situé en bordure de l'assiette de la servitude de passage conventionnelle grevant le terrain au bénéfice des propriétés voisines cadastrées section H n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Le 16 octobre 2020, le maire de la commune de [Localité 7] a pris un arrêté de non- opposition à la déclaration préalable référencé n° DP 2627520M0031, sous réserve des prescriptions suivantes :

- Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Incendie des Forêts seront strictement respectées.

- Prescriptions de Mme l'Architecte des Bâtiments de France :

le grillage sera noyé dans une haie végétale d'essence locale,

le portail aura une traverse haute horizontale alignée sur le haut du grillage. Il peut y avoir une partie basse pleine, au maximum sur la moitié de la hauteur,

le portail « urbain » sera maintenu par des piliers maçonnés avec un enduit ton pierre, le portail « rural » grillagé sera maintenu par des potelets métalliques.

- Prescriptions du département de la Drôme, Direction des Déplacements :

l'accès sera réalisé sur la servitude de passage conventionnelle

la haie devra être implantée sur la parcelle (exH510) après demande d'alignement (imprimé ci-joint) à adresser à (suit l'adresse) avant tout commencement des travaux,

le portail devra être implanté au minimum à 5.00m entre la limite de la RD 827 et le premier pilier,

les eaux pluviales seront résorbées et infiltrées sur la propriété. En aucun cas elles ne devront s'écouler sur la RD 827,

[suivent ensuite des prescriptions relatives aux normes parasismiques des constructions]

Cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une contestation par M. [W].

Par arrêté du 4 novembre 2020, le département de la Drôme a défini l'alignement de la RD 827 au droit de la propriété des consorts [W] / [X] selon un tracé en rouge sur la pièce graphique annexée à l'arrêté, ce trait étant à 1,20m du bord de la chaussée.

Après courrier du 20 décembre 2020, informant les conso