C.E.S.E.D.A., 29 janvier 2025 — 25/00021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD3S

ORDONNANCE

Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00

Nous, Noria FAUCHERIE,conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Corrèze,

En présence de Monsieur [G] [I] [H], né le 26 Novembre 1986 à [Localité 5] (GUYANA), de nationalité Guyanienne, et de son conseil Maître Amélie MONGIE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [G] [I] [H], né le 26 Novembre 1986 à [Localité 5] (GUYANA), de nationalité Guyanienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 12 juillet 2021 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 27 janvier 2025 à 13h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [I] [H], pour une durée de 26 jours,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [G] [I] [H],

né le 26 Novembre 1986 à [Localité 5] (GUYANA), de nationalité Guyanienne, le 29 janvier 2025 à 11h33,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Amélie MONGIE, conseil de Monsieur [G] [I] [H], ainsi que les observations de Madame [L] [E], représentante de la préfecture de La Corrèze et les explications de Monsieur [G] [I] [H] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 29 janvier 2025 à 12h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

PROCÉDURE

Par une requête en date du 26 janvier 2025, le préfet de la Corrèze a saisi le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Bordeaux en faisant état que Monsieur [G] [I] [H], né le 26 novembre 1986, à [Localité 5], au Guyana, de nationalité guyanienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion prononcé le 12 juillet 2021 par la même autorité.

Lors d'une patrouille en date du 22 janvier 2025, Monsieur [H] a été interpellé sur la commune de [Localité 3] et mis en garde à vue pour maintient irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion.

Son audition fait apparaître que l'intéressé ne présente pas de garanties propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet en attente de son exécution effective.

Ce dernier se maintient irrégulièrement sur le territoire français. Il ne peut justifier de documents d'identité de voyage en cours de validité. Il ne dispose ni d'une adresse ni de revenus licites.

Il est souligné que l'intéressé n'a pas respecté les les préconisations de son assignation à résidence que le préfet de la Corrèze a prononcé à son encontre le 8 mars 2024 en ne pointant pas au service de police de [Localité 3].

Monsieur [H] a été condamné à 7 reprises depuis 2009 pour un quantum d'emprisonnement de 19 ans et 6 mois pour des faits de nature criminelle et délictuelle.

Il est soutenu que la présence en France de Monsieur [H] constitue une menace pour l'ordre public.

L'intéressé n'apporte aucun élément démontrant qu'il dispose de liens familiaux stables en France et n'établit pas être dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine et il ne ressort d'aucun élément que Monsieur [H] présenterait un état de vulnérabilité particulier. Il ne saurait bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.

Les autorités consulaires Guyaniennes ont été saisies le 17 janvier 2025 et l'autorité préfectorale est dans l'attente d'une réponse, mais elle a déjà effectué une demande de réservation de vol qui a été fixée au 11 février 2025.

Suite à cette requête, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une ordonnance en date du 27 janvier 2025 à 13 a autorisé le maintien en rétention administrative de Monsieur [H] pour une durée de 26 jours supplémentaires.

Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [H] a interjeté appel de la décision. L'appel est dûment accompagné d'un mémoire dont il convient de se rapprocher pour plus amples renseignements. En substance, il est sollicité outre la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles, d'ordonner la mise en liberté de Monsieur [H] au motif que ce dernier justifie de garanties de représentations effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision. Il fait état qu'il a échangé au téléphone avec ses enfants depuis son incarcération et qu'il souhaite obtenir un droit de visite médiatisé. Il peut, par ailleurs, bénéficier d'un hébergement chez un ami. Il est fait état également de l'absence de diligences de la préfecture : aucune pièce au dossier démontrerait l'envoi du