CHAMBRE EXPROPRIATIONS, 29 janvier 2025 — 23/02572
Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 29 Janvier 2025
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 23/02572 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJAX
S.C.I. [Adresse 16]
c/
S.A. SPL LA FABRIQUE DE [Localité 11] METROPOLE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 29 Janvier 2025
Par Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant :
S.C.I. [Adresse 16]
[Adresse 5]
représentée Maître Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 26 mai 2023,
à :
S.A. SPL LA FABRIQUE DE [Localité 11] METROPOLE
[Adresse 8]
représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DRFP - [Adresse 15] [Adresse 7]
Comparant en la personne de Monsieur [M] [H], inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 20 novembre 2024 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [M] [H], inspecteur divisionnaire, entendu en ses conclusions,
et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
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La société civile immobilière [Adresse 16] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 6] située [Adresse 2] à [Localité 12] (Gironde).
Ce bien, d'une contenance totale de 593 m², située dans la zone d'aménagement commercial dénommée [Localité 13], comporte un bâtiment de 234 m² à usage commercial et des emplacements de parking.
Il est inclus dans le périmètre du droit de préemption approuvé par délibération du conseil de [Localité 11] Métropole en date du 16 décembre 2016.
Par déclaration d'intention d'aliéner enregistrée le 14 décembre 2021, Maître [K], notaire à [Localité 14], a informé la commune de [Localité 12] de l'intention de la société [Adresse 16] de céder cette parcelle pour un prix de 1.500.000 euros, outre une commission d'agence de 38.461,54 euros à la charge de l'acquéreur.
Par décision du 9 février 2022, la société La Fabrique de [Localité 11] Métropole, concessionnaire de l'opération d'aménagement de [Localité 13] et délégataire du droit de préemption urbain pour ce secteur, a préempté ce bien au prix de 400.000 euros, ce qui a été refusé par la société [Adresse 16] par courrier du 21 mars suivant.
La société [Adresse 16] et la société civile Sigma C Holding, candidat acquéreur, ont engagé le 22 mars 2022 une procédure en annulation de cette décision devant la juridiction administrative, actuellement pendante.
La société La Fabrique de [Localité 11] Métropole a saisi le juge de l'expropriation par mémoire en date du 30 mars 2022 en fixation judiciaire du prix.
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 14 mars 2023 et, par jugement prononcé le 27 avril 2023, a statué ainsi qu'il suit :
- fixe à la somme de 450.000 euros le prix de la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 6] d'une contenance de 593 m² située [Adresse 3] vendue par la société [Adresse 16] et préemptée par la société publique locale La Fabrique de [Localité 11] Métropole ;
- condamne la société publique locale La Fabrique de [Localité 11] Métropole à payer à la société [Adresse 16] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute les parties pour le surplus ;
- condamne la société publique locale La Fabrique de [Localité 11] Métropole aux dépens n'incluant pas les frais d'expertise réalisée par [W] [S] qui restent à la charge de la société [Adresse 16].
La société [Adresse 16] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 26 mai 2023.
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La société [Adresse 16] a déposé son mémoire accompagné de ses pièces le 4 août 2023. Ils ont été notifiés par le greffe le 8 septembre 2023 à l'avocat postulant de la Fab et au commissaire du gouvernement, qui les ont reçus le 11 septembre suivant.
L'appelante y demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation en ce qu'il a :
- fixé à la somme de 450.000 euros le prix de la parcelle cadastrées section AW n° [Cadastre 6] d'une contenance de 593 m² située [Adresse 3] vendue par la société [Adresse 16] et préemptée par la société publique locale La Fabrique de [Localité 11] Métropole,
- condamné la société publi