CHAMBRE EXPROPRIATIONS, 29 janvier 2025 — 23/02570
Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 29 Janvier 2025
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 23/02570 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJAS
S.C.I. PORTETS
c/
S.A. SPL LA FABRIQUE DE [Localité 6] METROPOLE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 29 Janvier 2025
Par Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant :
S.C.I. PORTETS
[Adresse 2]
représentée par Maître Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 26 mai 2023,
à :
S.A. SPL LA FABRIQUE DE [Localité 6] METROPOLE
[Adresse 3]
représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DRFP - [Adresse 10]
Comparant en la personne de Monsieur [J] [F], inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 20 novembre 2024 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [J] [F], inspecteur divisionnaire,
et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
***
La société civile immobilière Portets est propriétaire d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 5] située [Adresse 1].
Ce bien, d'une contenance totale de 1272 m², située dans la zone d'aménagement commercial dénommée [8], comporte un bâtiment de 600 m² à usage commercial, entouré de places de stationnement accessibles par une allée.
Il est inclus dans le périmètre du droit de préemption approuvé par délibération du conseil de [Localité 6] Métropole en date du 16 décembre 2016.
Par déclaration d'intention d'aliéner enregistrée le 14 décembre 2021, Maître [Y], notaire à [Localité 9], a informé la commune de [Localité 7] de l'intention de la société Portets de céder cette parcelle pour un prix de 2.400.000 euros, outre une commission d'agence de 61.538,46 euros à la charge de l'acquéreur.
Par décision du 9 février 2022, la société La Fabrique de [Localité 6] Métropole, concessionnaire de l'opération d'aménagement de [8] et délégataire du droit de préemption urbain pour ce secteur, a préempté ce bien au prix de 1.200.000 euros, ce qui a été refusé par la société Portets par courrier du 21 mars suivant.
La société Portets et la société civile Sigma C Holding, candidat acquéreur, ont engagé le 22 mars 2022 une procédure en annulation de cette décision devant la juridiction administrative, actuellement pendante.
La société La Fabrique de [Localité 6] Métropole a saisi le juge de l'expropriation par mémoire en date du 30 mars 2022 en fixation judiciaire du prix.
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 14 mars 2023 et, par jugement prononcé le 27 avril 2023, a statué ainsi qu'il suit :
- fixe à la somme de 1.200.000 euros le prix de la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] d'une contenance de 1227 m² (sic) située [Adresse 1] vendue par la société Portets et préemptée par la société publique locale La Fabrique de [Localité 6] Métropole ;
- condamne la société publique locale La Fabrique de [Localité 6] Métropole à payer à la société Portets la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute les parties pour le surplus ;
- condamne la société publique locale La Fabrique de [Localité 6] Métropole aux dépens n'incluant
pas les frais d'expertise réalisée par [N] [R] qui restent à la charge de la société Portets.
La société Portets a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 26 mai 2023.
***
La société Portets a déposé son mémoire accompagné de ses pièces le 4 août 2023. Ils ont été notifiés par le greffe le 8 septembre 2023 à l'avocat postulant de la Fab et au commissaire du gouvernement, qui les ont reçus le 11 septembre suivant.
L'appelante y demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation en ce qu'il a :
-fixé à la somme de 1.200.000 euros le prix de la parcelle cadastrées section AW n° 356 d'une contenance de 1227 m² située [Adresse 1] vendue par la société Portets et préemptée par la société publique locale La Fabrique de [Localité 6] Métropole,
-condamné la société publique locale La Fabrique de [Localité 6] Métropole à payer à la société Portets la somme de 1.500 euros au titre de l'article