Chambre civile Section 1, 29 janvier 2025 — 22/00100
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du 29 JANVIER 2025
N° RG 22/100
N° Portalis DBVE-V-B7G-CDGG VL-C
Décision déférée à la cour :
Jugement,
origine du TGI d'AJACCIO, décision attaquée
du 28 novembre 2016, enregistrée sous le n° 14/224
[U]
C/
CONSORTS
[U]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT-NEUF JANVIER
DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANT :
M. [J] [I] [U]
né le [Date naissance 24] 1947 à [Localité 66] (Bouches-du-Rhône)
[Adresse 27]
[Localité 12]
Représenté par Me Paula-Maria FABRIZY, avocate au barreau de BASTIA et Me Patricia SIMO, avocate au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002266 du 08/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMÉS :
M. [N] [W] [G] [U]
venant aux droits de son père M. [T] [U],
décédé le [Date décès 8] 2023
né le [Date naissance 23] 1970 à [Localité 67] (Loire-Atlantique)
[Adresse 75]
[Adresse 75]
[Localité 10]
Intervenant volontaire
Représenté par Me Eve NOURRY, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
M. [B] [K] [F] [H] [U]
venant aux droits de son père M. [T] [U],
décédé le [Date décès 8] 2023
né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 67] (Loire-Atlantique)
[Adresse 74]
[Adresse 74]
[Localité 10]
Intervenant volontaire
Représenté par Me Eve NOURRY, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
M. [J] [X] [U]
venant aux droits de son père M. [T] [U],
décédé le [Date décès 8] 2023
né le [Date naissance 21] 1977 à [Localité 67] (Loire-Atlantique)
[Adresse 56]
[Localité 11]
intervenant volontaire
Représenté par Me Eve NOURRY, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 novembre 2024, devant la cour composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS :
[Z] [Y] est décédée le [Date décès 25] 2007, elle a institué en l'état d'un testament reçu le 17 janvier 2006 légataires ses fils, [J] [I] et
[T] [U].
Par acte d'huissier du 26 novembre 2009, [J] [I] [U] a assigné [T] [U] en annulation du testament, ouverture des opérations de partage de la succession et réduction de libéralité.
Un administrateur provisoire a été désigné.
Par jugement du 28 novembre 2016, le tribunal de grande instance d'AJACCIO a débouté [J] [U] de l'ensemble de ses demandes, a condamné [J] [U] à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné [J] [U] aux dépens, qui seront directement recouvrés par la S.E.L.A.R.L. [60] pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration au greffe du 23 janvier 2017, [J] [U] a interjeté appel du jugement du jugement.
Par ordonnance du conseiller à la mise en état du 26 septembre 2017, la radiation a été ordonnée pour défaut d'exécution.
Par ordonnance du conseiller à la mise en état du 11 mars 2020, la radiation était ordonnée pour défaut de diligence.
Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 28 février 2023, [J] [U] sollicite In limine litis, SE DÉCLARER INCOMPETENTE pour statuer sur la fin de
non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande afin de partage de l'indivision
post-successorale comme étant nouvelle en cause d'appel relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état,
DÉCLARER recevable la demande afin de partage de l'indivision post-successorale entre Monsieur [J] [U] et Messieurs [N], [B] et [J] [U] héritiers légaux de [T] [U] résultant des décès d'[J] [Y], [O] [D], [Z] [Y] et [S] [Y], Au fond, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
DÉBOUTÉ Monsieur [J] [U] de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNÉ Monsieur [J] [U] à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNÉ Monsieur [J] [U] aux dépens, qui seront directement recouvrés par la S.E.L.A.R