Chambre A - Commerciale, 28 janvier 2025 — 20/01356
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 11]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/01356 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWZY
jugement du 08 Juillet 2020
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 2018002640
ARRET DU 28 JANVIER 2025
APPELANTE :
S.A.S. CIDRES BIGOUD
représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13800411 et par Me Frédéric COULON, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.A.R.L. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT EN PACKAGING
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A. SWISS LIFE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentées par Me Antoine BEGUIN de la SELARL ANTOINE BEGUIN AVOCAT, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2000912 et par Me Xavier VIARD, avocat plaidant au barreau de ROUEN
[B] Société de droit lituanien (UAB)
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 18] (LITUANIE)
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS substitué par Me Audrey PAPIN et par Me Ma'vydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LA [Localité 15] (CRAMA)
prise en sa qualité d'assureur de la société BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.R.L. BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentées par Me Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 170401
ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits d' AVIVA ASSURANCES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 9].
Représentée par Me Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2020-200 et par Me'Soledad RICOUARD, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 19 Novembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M. CHAPPERT, conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme GANDAIS, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 28 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
La société Cidres Bigoud exerce des activités de production, de'transformation, d'achat, de revente de pommes et de tous produits ayant trait à la production cidricole et de ses dérivés, ainsi que toutes activités de production et de négoce de toutes boissons alcoolisées et non alcoolisées. Elle est notamment spécialisée dans la production et la commercialisation de cidres et de jus de pommes fermiers bretons, sous la dénomination 'Cidres Le Brun'.
La SAS Cidres Bigoud est assurée en responsabilité civile des professionnels auprès de la société Aviva Assurances aux droits de laquelle vient désormais la société Abeille IARD & santé.
Le 13 février 2017, à la suite d'une enquête et d'un rapport d'essai, portant notamment sur la conformité des produits à la loi n°2010-79 du 30 juin 2010 modifiée, avec analyses du labo33, le service concurrence, consommation et répression des fraudes de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP29) a informé la SAS Cidres Bigoud de la non-conformité et de la dangerosité de lots de jus de pommes 'Le Brun - Pur Jus', portant les références n°01/16 - DLUO 02/18, à la suite de la détection de la présence de bisphénol A sur les capsules de 20 000 bouteilles référencées ' Capsules Twist Off 48 mm'.
Ces couvercles métalliques comportant une première couche de vernis polyester et époxy, et une deuxième couche de vernis époxy, ont été fournis à la SAS Cidres Bigoud, de manière exclusive sur la période de 2014 à 2016, par la société Bouhiron emballages et imprimés (ci-après désignée Bouhiron), assurée auprès de la société Groupama [Localité 15] Bretagne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Bretagne - Pays de [Local