Chambre A - Commerciale, 28 janvier 2025 — 20/00880

COUR D'APPEL

D'[Localité 17]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00880 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVWW

jugement du 28 Mai 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21]

n° d'inscription au RG de première instance 19/00631

ARRET DU 28 JANVIER 2025

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190241 substitué par Me Aude de LA CELLE et par Me Sylvaine BAGGIO, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

INTIMEE :

Madame [D] [Z] épouse [I]

[Adresse 10]

[Localité 8]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 19 Novembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre et devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : par défaut

Prononcé publiquement le 28 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Par un acte notarié du 28 avril 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a consenti à la SARL La Licorne, représentée par M. [O] [I], son gérant, un prêt d'un montant de 279 930 euros, remboursable au taux de 2,99 % en 84 mensualités et destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de librairie, papeterie, presse.

Ce prêt a été garanti par le cautionnement solidaire de M. [I] et de Mme [D] [Z], son épouse, à hauteur de 90 977 euros chacun et pour une durée de 144 mois. Il a également été garanti par le cautionnement solidaire de [B] [Z], mère de Mme [D] [Z], dans la limite de la somme de 181 954 euros.

Par un contrat du 18 mars 2015, la SARL Licorne, titulaire d'un compte courant à l'agence du Crédit Agricole d'[Localité 16] (Gironde), s'est vue accorder une ouverture de crédit en compte courant à concurrence de 10 000 euros.

Par des actes joints à ce crédit, M. et Mme [I] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SARL La Licorne de ce chef, à hauteur de 13'000 euros chacun et pour une durée de 120 mois.

Par des lettres du 30 mars 2017, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a mis les trois cautions en demeure d'honorer leurs engagements. A'cette occasion, la lettre adressée à [B] [Z] a été retournée non distribuée avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', si bien que la banque l'a fait signifier par un acte d'huissier de justice du 25 avril 2017, à'l'occasion duquel elle a appris que [B] [Z] était décédée depuis le [Date décès 4] 2017.

Par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 avril 2017, la'SARL La Licorne a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [X] [V] étant désignée liquidateur judiciaire. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a déclaré sa créance par une lettre du 9 mai 2017.

Par une lettre du même jour, elle a mis en demeure Mme [D] [Z] de lui régler une somme totale de 103 977 euros au titre de ses différents engagements de caution. Puis, par une lettre du 13 juin 2017, elle l'a de nouveau mise en demeure de lui régler une somme totale de 181 954 euros, tenant compte de sa qualité d'héritière de [B] [Z].

Elle l'a ensuite fait assigner en paiement, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [B] [Z], devant le devant le tribunal de commerce de Bordeaux et par un acte d'huissier du 5 octobre 2017.

Par un jugement du 5 décembre 2017, réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné Mme [D] [Z] à payer les sommes de 90 977 euros et de 13 000 euros au titre de ses cautionnements personnels mais il a sursis à statuer s'agissant de l'engagement de caution de [B] [Z] dans l'attente de la clôture de la succession ouverte chez Maître [A] [P], notaire.

Par une lettre de son conseil du 5 janvier 2018, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a interrogé la SCP [P] sur l'état de la succession de [B] [Z] et l'éventualité du règlement de la créance. La SCP [P] l'a alors informée, par une lettre du 2 mars 2018, que Mme [D] [Z] avait renoncé à la succession de sa mère par une déclaration du 11 décembre 2017 faite auprès du greffe du tribun