2EME PROTECTION SOCIALE, 29 janvier 2025 — 24/01455
Texte intégral
ARRET
N°
Association [17] ([8]) [Localité 32]
Association [17] ([8]) [Localité 31]
[25] ([22]) [21]
C/
[39]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Association [17] ([8]) [Localité 32]
- Association [17] ([8]) [Localité 31]
- [25] ([24]
- [39]
- Me Julie JACOTOT
- Me Maxime DESEURE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Maxime DESEURE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 29 JANVIER 2025
*************************************************************
N° RG 24/01455 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBIG - N° registre 1ère instance : 19/00966
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE d'Arras (pôle social) EN DATE DU 03 décembre 2020
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
Association [17] ([8]) [Localité 32]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 27]
[Localité 6]
Représenté et plaidant par Me Justine GUILLEMINOT, avocat au bareau de PARIS substituant Me Julie JACOTOT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
Association [17] ([8]) [Localité 31]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté et plaidant par Me Justine GUILLEMINOT, avocat au bareau de PARIS substituant Me Julie JACOTOT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
[25] ([22]) [21]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté et plaidant par Me Justine GUILLEMINOT, avocat au bareau de PARIS substituant Me Julie JACOTOT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIME
[39]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 35]
[Localité 2]
Représenté et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
DEBATS :
A l'audience publique du 03 décembre 2024 devant Mme Véronique CORNILLE, conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Charlotte RODRIGUES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Pascal HAMON, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 29 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
*
* *
DECISION
L'[36] ([38]) du Nord Pas-de-[Localité 16] a procédé à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique ([22]) [Localité 28], l'Association d'éducation populaire ([8]) Sainte Thérèse et l'AEP [Localité 31], sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
A la suite de ce contrôle, l'OGEC [29] a été destinataire d'une lettre d'observations du 1er mars 2019, concluant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires ([11]) d'un montant total de 5 318 euros.
L'AEP [33] a réceptionné une lettre d'observations du 2 avril 2019, concluant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 5 667 euros.
Le 18 mars 2019, l'inspecteur du recouvrement a adressé à l'AEP [Localité 31] une lettre d'observations concluant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 5 976 euros.
Par lettres recommandées avec accusés de réception des 11 mars 2019, 12 et 27 avril 2019, l'OGEC [29], l'AEP [Localité 31] et l'AEP Sainte Thérèse ont fait parvenir à l'inspecteur du recouvrement leurs observations.
Aux termes de ses réponses envoyées les 29 mars 2019, 30 avril 2019 et 14 mai 2019, celui-ci a maintenu l'intégralité des redressements.
Une mise en demeure a été adressée à l'OGEC [29] le 3 mai 2019 pour un montant total de 5 816 euros, dont 5 318 euros en principal et 498 euros au titre des majorations de retard.
Le 27 mai 2019, l'AEP Sainte Thérèse a été mise en demeure d'avoir à payer la somme de 6 187 euros, dont 5 667 en principal et 520 euros au titre des majorations de retard.
L'AEP [Localité 31] a réceptionné une mise en demeure du 29 mai 2019 d'un montant tot