Chambre 1-11 référés, 29 janvier 2025 — 24/00527
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE [Y] REFERE
du 29 Janvier 2025
N° 2025/37
Rôle N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYNE
[L] [F] épouse [P]
S.A.S. BEAUTY COSMETIC
C/
[J] [B]
[Z] [F]
[A] [P]
[G] [T]
S.E.L.A.R.L. SELARL [Y] SAINT-RA'T & BERTHOLET
Association PERFECT SERVICE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe BRUZZO
Me Matthieu JOUSSET
Me Guy MARTINAGE Me Matthieu JOUSSET
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Septembre 2024.
DEMANDERESSES
Madame [L] [F] épouse [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. BEAUTY COSMETIC anciennement dénommée OL FRAICHEUR., demeurant sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Maître [J] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Guy MARTINAGE de la SELARL G& MARTINAGE AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [A] [P], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [G] [T]
SIGNIFICATION DA le 27/09/2024 à personne, demeurant [Adresse 6]
défaillante
S.E.L.A.R.L. SELARL [Y] SAINT-RAPT & BERTHOLET, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association PERFECT SERVICE, demeurant Sis [Adresse 5]
défaillante
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant
Pierre LAROQUE, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 prorogée au 29 Janvier 2025.
Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**
L'association PERFECT SERVICE exerce l'activité d'aide à domicile. M [F] en est le président et Mme [L] [F] épouse [P] exerce la fonction de directrice d'agence.
La société BEAUTY COSMETIC exerce l'activité de centre de formation spécialisé dans la beauté, fabricant et revendeur de produits cosmétiques, salon de coiffure et institut de beauté et exerce son activité à l'adresse du siège de l'association PERFECT SERVICE. Mme [L] [F] épouse [P] en est l'associée unique et la présidente.
Le 29 septembre 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association PERFECT SERVICE à la suite de la déclaration de cessation des paiements faite le 4 août 2023 et a désigné la Selarl [Y] Saint-Rapt & Bertholet en qualité d'administrateur judiciaire et Me [J] [B] en qualité de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée par le tribunal au 15 juillet 2023.
Par actes des 20 et 22 mars 2024 ainsi que du 16 avril 2024, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont fait assigner l'association PERFECT SERVICE, la société BEAUTY COSMETIC, Mme [F], M [F] et M. [P] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de voir, aux termes de leurs dernières conclusions :
A titre principal,
- Reporter la date de cessation des paiements de l'association PERFECT SERVICE à la date du 28 mars 2022, sans préjudice pour le tribunal de fixer la date de cessation des paiements à une autre date ;
- Prononcer l'extension de la procédure collective de l'association PERFECT SERVICE à l'égard de Mme [F] et de la société BEAUTY SERVICE,
Outre diverses autres demandes formées à titre subsidiaire.
Par un jugement du 2 août 2024, le tribunal judiciaire a :
- Rejeté la demande de réouverture des débats formée par le conseil de Mme [F] ;
- Reporté la date de cessation des paiements de l'association PERFECT SERVICE au 28 mars 2022 ;
- Déclaré Me [B] recevable en son action en extension de la procédure ;
- Prononcé l'extension de la procédure collective ouverte initialement à l'égard de l'association PERFECT SERVICE à l'égard de Mme [L] [F] et de la SAS BEAUTY COSMETIC ;
- Débouté les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes ;
- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Par une déclaration du 9 août 2024, Mme [W] [F] épouse [P] et la SAS BEAUTY COSMETIC ont interjeté appel de ce jugement.
Par actes du 27 septembre 2024, elles ont fait assigner la Selarl [Y] Saint-Rapt & Bertholet, es qualités d'administrateur judiciaire de l'association PERFECT SERVICE ainsi que Maître [J]