Chambre 3-1, 29 janvier 2025 — 20/09198
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 29 JANVIER 2025
Rôle N° RG 20/09198 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKFX
S.A.S. MAGHREB SOLUTIONS
C/
Société TRANS DA
S.A. AXA FRANCE
S.A.S. SUD OCCASIONS
Copie exécutoire délivrée
le : 29/01/2025
à :
Me Pascal ALIAS
Me Marc BERNIE
Me Agnès BOUZON-ROULLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 27 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2017005015.
APPELANTE
S.A.S. MAGHREB SOLUTIONS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3]
représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Annie PROSPERI de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMEES
Société TRANS DA,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marc BERNIE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
S.A. AXA FRANCE,
prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de TRANS DA
dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Marc BERNIE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
S.A.S. SUD OCCASIONS,
prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit
siège sis [Adresse 4]
représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 août 2012, la Sas Maghreb Solutions, spécialisée dans l'affrètement et le transport international de marchandises, a conclu avec la Sas Arkea Crédit-Bail, un contrat de crédit-bail portant sur plusieurs semi-remorques, pour une durée de 84 mois. Elle a par ailleurs conclu avec la Sas Trans DA un contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises.
Le 19 juin 2015, l'une de ses semi-remorques, immatriculée CJ'187'KN, confiée à la Sas Trans DA dans le cadre de ce contrat, a été accidentée. Le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable le 25 novembre 2015, par le cabinet Alliance Experts, mandaté par la Sa Axa France Iard, assureur de la Sas Trans DA, lequel a évalué le montant des réparations à la somme de 20.472,54 € TTC, et la valeur avant sinistre du véhicule à 10.800 € TTC, selon rapport établi le 25 février 2016.
Dans le cadre de la mission d'expertise, le cabinet Alliance Experts faisait une proposition de cession de la remorque accidentée au bénéfice de la Sas Sud Occasions, épaviste qu'elle avait missionné pour enlever le véhicule selon bon d'enlèvement du 1er décembre 2015. Cette proposition a été refusée le 9 février 2016 par la Sas Arkea Crédit-Bail.
Le véhicule est demeuré stationné sur le parc de la Sas Sud Occasions du 8 décembre 2015 au 19 mai 2016, puis a finalement été détruit.
Par acte du 13 septembre 2017, la Sas Maghreb Solutions a fait assigner la Sas Trans DA et la Sa Axa France Iard devant le Tribunal de Commerce de Fréjus aux fins d'indemnisation de son préjudice. Par acte du 13 octobre 2017, la Sas Trans DA et la Sa Axa France Iard ont dénoncé l'assignation à la Sas Sud Occasions et l'ont appelé en garantie.
Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal de commerce de Fréjus a :
- ordonné la jonction des affaires n°2017005015 et 2017005809 ;
- confirmé la responsabilité de la Sas Trans DA au titre des dommages subis par ladite remorque ;
- confirmé la valeur avant sinistre de la semi-remorque à la somme de 10.800 € TTC ;
- condamné la Sas Sud Occasions à payer à la Sas Arkea Crédit-Bail, propriétaire de ladite remorque, la somme de 2.700 € TTC, correspondant à la valeur après sinistre de la semi-remorque ;
- débouté la Sas Sud Occasions de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
- condamné la Sa Axa France Iard, assureur de la Sas Trans DA, à régler à la Sas Arkea Crédit-Bail, propriétaire de la semi-remorque, la somme de 10.800 € TTC, correspondant à la valeur avant sinistre de ladite remorque, outre intérêts au taux légal à compter de la présente